Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Avis défavorable à l'amendement n° 230. Enjeu crucial, l'articulation entre un éventuel commissariat à la souveraineté numérique et les autres administrations relève toutefois de la seule compétence du Gouvernement qui « dispose » de l'administration selon l'article 20 de la Constitution.

Nous nous prononçons sur l'établissement d'un rapport relatif à l'opportunité de la création du Commissariat. J'ai justement donné un avis favorable à l'amendement n° 295 pour laisser toute latitude au Gouvernement.

Nous avons supprimé un grand nombre de ces demandes dans le texte.

Les amendements identiques n° 231 et 615 contournent le problème posé par le caractère non communicable de certains documents, en exploitant la possibilité réservée aux services d'archives de donner, par exception, l'accès à des archives avant le terme prévu par la loi. Il s'agit d'une construction procédurale fragile consistant à assimiler l...

Les amendements identiques n° 336, 462 et 501 qui rétablissent cet article sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 324 créant une possibilité de récusation pour motif de conflit d'intérêt, par les entreprises, de tout tiers accompagnant les fonctionnaires de l'Arcep lors des visites de contrôle.

Demande de retrait de l'amendement n° 311.

Avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié renommant la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en Commission supérieure du numérique et des postes.

L'amendement n° 232 reprend l'idée votée par la commission de remplacer une exemption dans le code pénal par un dispositif propre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), conférant à cette dernière un rôle de guichet pour recevoir les signalements des vulnérabilités. Néanmoins, je m'interroge sur la normativité d...

Les amendements identiques n° 25 rectifié bis et 288 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Calqué sur le règlement européen, l'amendement n° 27 rectifié bis, déjà rejeté par la commission, limite le champ du droit à la portabilité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié : le risque de perte de compétitivité des entreprises françaises allégué par son auteur n'est pas avéré.

La précision apportée par l'amendement n° 316 est inutile : le Gouvernement tient de la Constitution une compétence générale pour fixer par décret les conditions d'application d'une disposition législative. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 193, contraire à la position de la commission.

Exclure les petits opérateurs du champ d'application du droit à la portabilité, comme le prévoit l'amendement n° 394 rectifié, serait contraire au futur règlement européen. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 66 qui interdit à un consommateur de monnayer le transfert de ses données d'un service commercial à un autre. C'est tout à fait contraire au principe de la portabilité.

L'amendement n° 337 sera satisfait par l'article 17 du règlement européen. Avis défavorable.

La logique de l'amendement n° 575 est tout à fait différente de celle du texte. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 589, contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 111 rectifié supprime une précision indispensable relative au caractère explicite de la signalisation. Avis défavorable.