Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Exact opposé du 47 rectifié, l'amendement n° 338 appelle la même réponse : laissons au décret le soin de déterminer les modalités d'information du consommateur sur les conditions de référencement des offres.

L'amendement n° 465 supprime la mention du caractère direct de la rémunération susceptible d'influencer les classements établis par des plateformes en ligne. Cette précision semble pourtant nécessaire pour éviter que les opérateurs soient sommés de rendre compte de rémunérations très indirectes. Avis du Gouvernement ou avis de sagesse.

L'amendement n° 47 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié : laissons au code de commerce le soin de régler le droit de la concurrence.

On ne peut interdire à un opérateur de promouvoir ses propres produits sur son site, comme le prévoit l'amendement n° 395, sans porter atteinte à la liberté du commerce. Avis défavorable.

L'amendement n° 396 apporte des précisions utiles en étendant l'obligation d'indiquer la qualité de l'annonceur. J'assortis néanmoins un éventuel avis favorable à la rectification suivante : « Le début du deuxième alinéa, avant les mots : la personne mentionné, est ainsi rédigé : Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommat...

Avis défavorable à l'amendement n° 125. En premier lieu, l'amendement est mal rédigé et ne s'impute pas correctement au texte du futur article L. 111-7 du code de la consommation. L'« annonceur » évoqué par l'amendement est une notion inconnue de l'article L. 111-7. En second lieu, il n'est pas toujours aisé de savoir si l'auteur d'un contenu...

Derrière un titre très ambitieux, le projet de loi pour une République numérique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, aborde une variété de sujets ayant conduit quatre autres commissions à se saisir pour avis et la commission des lois à leur déléguer au fond 23 articles ne relevant pas de sa compétence, ...

Nous partageons vos trois idées, Monsieur Sueur : internet est une chance, il doit être un espace de droit et tous nos concitoyens doivent avoir accès à internet - c'est l'objectif du plan France très haut débit, même si la géographie de la France rend la persistance de zones blanches inévitable. Le règlement européen est en cours de traduction...

Ce projet de loi comporte des dispositions qui vont un peu plus loin sur des points connexes au texte de l'actuel règlement mais non traités par lui. C'est pourquoi je vous proposerai d'en différer l'application à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement. Les acteurs économiques français craignent, dans le cas contraire, d'être désavant...

Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s'applique le nouveau droit d'accès garantit par l'article 1er. Ils le cantonnent aux seules administrations de l'État et des collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs et ils en excluent les organismes priv...

L'amendement COM-225 supprime une demande de rapport. Il y en a trop et l'on connaît leur devenir. En outre, le Gouvernement devrait tirer les leçons de la consultation en ligne avant que le Parlement demande un rapport.

Il est indispensable de conserver le « si possible » afin de ne pas faire peser une charge trop lourde de retraitement des données sur les administrations, d'où cet amendement COM-226. L'amendement COM-226 est adopté. L'amendement de conséquence COM-227 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-228. L'amendement COM-229 permet à ...

L'amendement COM-210 précise que par « décision individuelle », il faut entendre « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s'agit bien d'une décision, la nature des actes concernés ne peut être ambigüe, mais cet amendement peut être l'occasion de le préciser une nouvelle fois pour éviter une mauvaise interprétation de l'intention ...

L'amendement COM-230 supprime cet article car le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de diffuser ou non les avis qui lui sont remis. Le Parlement n'a pas à décider de cette publication à sa place. L'amendement COM-230 est adopté.

L'amendement COM-233 reprend une proposition de la mission d'information que M. Michel Delebarre et moi-même avons menée l'année dernière sur le droit des affaires. Il introduit une notion qui n'est qu'effleurée au détour d'un article de ce projet de loi : il est beaucoup question du secret industriel et commercial, mais peu du secret des affai...

Il figure aussi dans le code de commerce. Ici, ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public, par exemple les délégations de service public, qui sont visés.

Nous reprenons la jurisprudence de la Cada introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

La notion de seuil exprimée en nombre d'agents ou de salariés n'est pas pertinente au regard de l'objectif poursuivi. L'argument des moyens humains limités des petites structures paraît sans fondement, d'où mon amendement COM-234. C'est ce que nous ont confirmé les représentants de l'Association OpenData France lorsque je les ai entendus en aud...

Le cas des demandes abusives est déjà prévu dans le CRPA. L'amendement COM-234 est adopté. L'amendement de coordination COM-235 est adopté. Les amendements COM-161 et COM-47, satisfaits, ne sont pas adoptés. L'amendement COM-48 supprime la diffusion des mises à jour des documents, ce qui limiterait leur intérêt. Avis défavorable. L'amen...