Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Avis favorable à l'amendement COM-3 rectifié qui apporte une correction tout à fait opportune, ainsi qu'à l'amendement COM-219 si son auteur accepte de le rectifier pour le rendre identique au COM-3 rectifié. L'amendement COM-219 est retiré. L'amendement COM-3 rectifié est adopté.

L'article 19 bis prévoit une disposition superfétatoire au regard des règles jurisprudentielles de recevabilité des actions en justice des associations visant à défendre un intérêt collectif. Seul est exigé un intérêt à agir, non une qualité à agir. D'où mon amendement de suppression COM-264, identique à l'amendement COM-411. Les amendements i...

Avis défavorable à l'amendement COM-59 qui n'est pas normatif. L'amendement COM-59 n'est pas adopté.

Je propose un amendement COM-265 qui limite les perquisitions administratives menées par l'Arcep à une fourchette horaire comprise entre 8 heures et 20 heures. La pertinence d'étendre cette plage horaire n'est pas prouvée. Il est également peu probable qu'un représentant de l'entreprise soit présent sur les lieux dès 6 heures du matin. L'amend...

Mon amendement COM-266 supprime le changement de nom de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) en Commission parlementaire du numérique et des postes. La commission des lois s'oppose à ceux qui voudraient faire évoluer la CSSPPCE pour des raisons techniques. Le changement de nom trans...

Des amendements ont été proposés pour modifier la composition, le périmètre et les prérogatives de cette commission. On ne peut pas procéder à ces transformations au détour d'un projet de loi.

S'il ne s'agissait que de modifier le nom sans toucher à la composition, aux prérogatives ou aux compétences de la commission, nous pourrions effectivement donner un avis favorable.

Je propose un amendement de suppression COM-267, identique au COM-359 de la commission des affaires économiques, car la modification proposée dans l'article aurait pour conséquence de faire diverger notre droit de celui de l'Union européenne, le terme « illicite » étant directement repris de la directive sur le commerce électronique.

Mon amendement COM-268 encourage les personnes ayant connaissance d'une faille de sécurité concernant un système de traitement automatisé d'informations à les signaler à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et plus particulièrement au Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiq...

Compte tenu de l'importance des réactions sur les réseaux sociaux, il faudra faire une explication de texte en séance.

La loi ne se fait pas dans la rue ; elle ne se fait pas non plus sur les réseaux sociaux.

L'amendement COM-37 rectifié bis est satisfait par le droit existant. Ce dispositif d'alerte par l'envoi de SMS existe déjà dans nos ambassades et nos consulats. L'alinéa f bis de l'article 33-1 du code des postes et des télécommunications prévoit que les fournisseurs de services de communications électroniques sont d'ores et déjà soumis aux « ...

Mon amendement COM-269, identique aux amendements COM-412 et COM- 329, supprime une disposition inutile. Les amendements identiques COM-269, COM-412 et COM-329 sont adoptés.

L'amendement COM-60 est satisfait par celui que je vous propose, qui ajourne l'entrée en vigueur de l'article 21 jusqu'à celle du futur règlement européen. L'amendement COM-60 n'est pas adopté. L'amendement COM-271 est adopté. L'amendement COM-272 évite tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de servic...

Il faut compter 18 mois pour que le règlement entre en vigueur ; et ces données n'y sont pas mentionnées. Le Gouvernement et de nombreux acteurs souhaitent que les consommateurs aient accès à toutes les données. Le règlement ne fait référence qu'aux données personnelles. Le texte va plus loin puisqu'il porte sur d'autres données.

Je me suis efforcé de gommer tout ce qui entrait en contradiction avec le règlement. C'est par choix que la loi va plus loin que le règlement sur ce point.

L'objectif du Gouvernement est de réduire les viscosités dues au transfert des données d'un fournisseur à l'autre. Il souhaite que les consommateurs puissent disposer de toutes leurs données pour garantir une portabilité complète d'un opérateur à l'autre. Ils tireraient ainsi mieux parti de la concurrence entre les opérateurs, et échapperaient ...

Il n'y a pas de déséquilibre à craindre du côté de la concurrence européenne, car seul le marché français est concerné. Tous les opérateurs qui s'adresseront à des consommateurs français devront se conformer à cette loi.

Avis favorable. L'amendement COM-360 est adopté.

Mon amendement COM-275 supprime une exemption contraire au droit européen. L'amendement COM-275 est adopté. Mon amendement COM-276 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité et celle du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L'amendement COM-276 est adopté. L'amende...