Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

C’est consternant de bêtise !

Ça fait avancer le débat !

Il est défendu.

Si Alain Houpert, Marc Laménie, quelques autres de nos collègues et moi-même avons déposé l’amendement n° 248 rectifié ter, c’était évidemment pour lancer un appel à destination de la commission. J’ai entendu tous les éléments que nous a apportés Mme le rapporteur au nom de la commission et, surtout, sa volonté de trouver un juste mili...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi quelques considérations pour inaugurer notre lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. La discussion n’a pas été aisée – c’était une négociation entre l’Assemblée nationale et l...

Quel bilan peut-on dresser à l’issue de la CMP ? Plusieurs apports du Sénat ont été maintenus dans le texte ; je veux vous en dresser la liste. La distinction entre la détention légitime et l’obtention licite du secret est conservée, alors que le texte initial confondait les deux notions, du fait d’une certaine méconnaissance de la directive ...

Ayant déjà exposé l’objet du présent amendement dans mon intervention lors de la discussion générale, je considère qu’il est défendu, ainsi que l’amendement n° 2 que nous examinerons ensuite. Ces deux amendements ayant été votés par l’Assemblée nationale avec l’accord du Gouvernement lors de la lecture du texte élaboré par la commission mixte ...

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans un rapport d’information rédigé avec notre ancien collègue Michel Delebarre en avril 2015, j’avais souligné les risques, en dépit des atouts du droit français des entreprises, pouvant résulter de la confrontation entre le système juridique français et certains systèmes...

Même si l’on peut légitimement déplorer les conditions de présentation et d’examen de ce texte – transposition d’une directive au moyen d’une proposition de loi, donc sans étude d’impact ; délai d’à peine deux semaines entre l’adoption en séance par l’Assemblée nationale et le passage en commission au Sénat ; examen quelques semaines seulement ...

Que ferait-on dans cette hypothèse ?

Non ! En effet, ce texte est nécessaire afin de mieux protéger les informations confidentielles de nos entreprises, mais, surtout, pour transposer la directive dans les délais. Je n’y peux rien si la date butoir a été fixée au 9 juin prochain ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Merci !

Ce n’est pas vrai !

C’est qu’elle est totalement inutile, monsieur Durain !

On ne s’est pas précipité !

Monsieur Jacques Bigot, nous aurons un débat au fond, au fil de l’examen des amendements déposés, puisque les différents points que vous avez mentionnés font l’objet d’amendements, qu’ils aient été déposés par votre groupe ou par d’autres. En cas d’adoption de la motion, je vous renvoie à un point technique, que j’ai déjà évoqué ce matin en co...

Monsieur Bocquet, l’adoption de votre amendement visant à supprimer cet article entraînerait évidemment la fin assez rapide des débats, d’une part – j’imagine que tel n’est pas votre objectif –, et serait surtout, d’autre part, contraire à la position de la commission. Cette dernière, jugeant nécessaire de mieux protéger le secret des affaires ...

Cet amendement est le premier d’une série d’amendements visant à préciser expressément que la protection du secret des affaires ne concerne que les entreprises intervenant dans le champ commercial ou concurrentiel entre elles. Je vous l’avoue, au début, j’ai moi-même considéré qu’une telle approche pouvait avoir une certaine cohérence. Mais, e...

Pas du tout ! C’est très clair !