Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

L’article 2224 du code civil !

Il s’agit d’une précision très utile, qui permet de prendre en compte, en particulier, la convention de La Haye de 1970. Je précise qu’avec cet amendement nous nous rapprochons de la loi de blocage, car cette convention encadre l’obtention des preuves dans un État étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire. La commission est favorable ...

Cet amendement vise à revenir à l’absence de protection, là où la commission a prévu une inopposabilité, par cohérence avec le texte de la directive. Il est donc contraire à la position de la commission. L’avis est défavorable.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est contraire à sa position.

Il est vrai que la rédaction de cet alinéa sur la liberté d’expression et la liberté de la presse n’est pas parfaitement claire. J’avais pour ma part proposé à la commission de le rédiger en ces termes : « Pour l’exercice par les journalistes, dans le cadre de leurs fonctions, du droit à la liberté d’expression, de communication et d’informatio...

Je ne vois toujours pas pourquoi les enseignants-chercheurs et les enseignants bénéficieraient d’un régime dérogatoire spécifique au regard du secret des affaires. La directive ne prévoit rien de tel, comme en témoigne d’ailleurs votre citation, monsieur Leconte : elle vise les organismes de recherche, absolument pas les organismes d’enseigneme...

Ces amendements identiques sont contraires à la position de la commission, qui a approuvé l’article 1er ter. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quelque chose m’échappe. Un étudiant ou un chercheur…

M. Ouzoulias a aussi parlé des étudiants, mon cher collègue. Un étudiant ou un chercheur, disais-je, aurait-il donc accès, du fait de ses travaux, au secret des affaires d’une entreprise ? Au regard de la définition qu’en donne la directive, qui sera bientôt transposée dans notre code de commerce, il apparaît que le secret des affaires n’est a...

Je n’ai jamais entendu parler d’une thèse ou d’un travail de recherche nécessitant l’accès à un secret d’affaires d’une entreprise. Quelle entreprise serait assez « cinglée » pour confier à un chercheur ses secrets de fabrication ou lui dévoiler ses algorithmes, au risque d’affaiblir sa position par rapport à ses concurrents ? Ouvrir l’accès à ...

Ces amendements visent à supprimer le délit d’espionnage économique, ou détournement d’une information économique protégée, introduit par la commission des lois. Trois arguments principaux sont opposés à l’article 1er quater. Premièrement, il s’agirait d’une surtransposition, car ce délit n’est pas prévu par la directive. Vous l’avez t...

Si surtransposition il y a, c’est pour mieux protéger les entreprises. En effet, les États membres sont libres de prévoir un volet pénal en cas d’atteinte grave au secret des affaires. Madame la garde des sceaux, l’Italie est le seul pays, parmi les Vingt-Sept, à avoir officiellement déclaré, dans les négociations et dans cette phase de transpo...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Mais ce que je dis est important, monsieur le président !

Au reste, il me semble que, répondant à quatre amendements en même temps, je dispose de quatre fois deux minutes trente… Je crois que je n’ai pas utilisé la totalité de ce temps. J’y insiste, mes chers collègues, il s’agit véritablement d’un choix conceptuel, celui de l’arsenal dont nous voulons doter nos entreprises. Il ne s’agit pas des lanc...

Les amendements identiques n° 53 et 58 ont pour objet de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, qui faisait exception au secret des affaires dans le cas du signalement d’une faute, d’une activité illégale ou d’un comportement répréhensible, y compris pour l’exercice du droit d’alerte prévu par la loi Sapin II. Manifestement, cette ré...

Ces amendements reposent sur une lecture qui me semble un peu abusive de la directive en matière d’exceptions au secret des affaires concernant les représentants des salariés. La directive prévoit, de manière générale, trois hypothèses d’atteinte au secret : l’obtention illicite, l’utilisation illicite et la divulgation illicite. Pour l’exerci...

C’est un amendement de coordination avec l’amendement n° 90 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. Il s’agit de déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte.

Madame Gréaume, la proposition de loi prévoit à mon sens déjà assez clairement les exceptions au secret des affaires concernant les salariés. En outre, la formulation de cet amendement ne me semble conforme ni à l’esprit ni au texte de la directive. En tout état de cause, si la divulgation d’un secret est le fait d’un salarié, il revient au ju...

Votre amendement, mon cher collègue, est déjà satisfait par l’article 13 de la loi Sapin II. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

J’avais moi-même songé à un tel amendement, dont l’adoption permettra de corriger un oubli de l’Assemblée nationale, qui rendait d’ailleurs incompréhensibles les dispositions d’application dans les îles Wallis et Futuna. La commission émet donc un avis favorable.