Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Patience, vous avez trois heures !

Pour revenir aux amendements, je ferai plusieurs observations. Premièrement, la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir vise à unifier le régime des actions de groupe et à transposer la directive européenne du 25 novembre 2020. Or la sanction civile n'est pas imposée par le droit européen. Deuxièmement, la création d'une sanction ...

Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire. En effet, les avocats jouissent d'un monopole s'agissant de l'assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d'accompagnement juridique, hors des tribunau...

Madame Goulet, vous nous proposez d'organiser un festival dans les vingt-quatre langues de l'Union européenne afin de pouvoir obtenir l'agrément du ministre chargé de la consommation. Une telle mesure ne serait pas conforme à la directive, dont l'article 4 précise que, pour exercer une action de groupe transfrontière, les personnes morales doi...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la bonne transposition du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive européenne relative aux actions représentatives, qui précise que les États membres doivent informer la Commission européenne à chaque modification de la liste des entités qualifiées pour exercer des actions...

Il s'agit bien d'actions « transfrontières », monsieur Benarroche, et non « transfrontalières ». Malgré cette erreur, la commission émet un avis favorable sur votre amendement.

Monsieur Fernique, je comprends votre intention. Dans votre esprit, l'adoption de votre amendement permettrait de sécuriser les membres du groupe dans l'hypothèse particulière – et probablement marginale –, où le demandeur perdrait sa qualité. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 sexies, ...

Monsieur Benarroche, pour la clarté des débats, je rappelle que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte ...

Cet amendement vise à répondre aux craintes et interrogations évoquées en commission. Afin de parer tout effet d'éviction, le régime antérieur à la loi doit demeurer applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur. À titre d'exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lut...

Mes chers collègues, si nous avions trois heures devant nous, je vous demanderais de prendre un stylo et une feuille pour répondre à la question suivante : le rôle du droit est-il de faire de la morale ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Patience, vous avez trois heures !

Pour revenir aux amendements, je ferai plusieurs observations. Premièrement, la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir vise à unifier le régime des actions de groupe et à transposer la directive européenne du 25 novembre 2020. Or la sanction civile n'est pas imposée par le droit européen. Deuxièmement, la création d'une sanction ...

J'émets un avis favorable à l'amendement de coordination présenté par le Gouvernement. En outre, l'amendement n° 57 de la commission me semble préférable aux amendements n° 20 rectifié, 15, 40, 22 rectifié, 13 rectifié bis et 42. Outre une disposition d'entrée en vigueur de l'article 2 undecies supprimé à l'amendement n° 20 rect...

Madame Goulet, vous nous proposez d'organiser un festival dans les vingt-quatre langues de l'Union européenne afin de pouvoir obtenir l'agrément du ministre chargé de la consommation. Une telle mesure ne serait pas conforme à la directive, dont l'article 4 précise que, pour exercer une action de groupe transfrontière, les personnes morales doi...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la bonne transposition du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive européenne relative aux actions représentatives, qui précise que les États membres doivent informer la Commission européenne à chaque modification de la liste des entités qualifiées pour exercer des actions...

Il s'agit bien d'actions « transfrontières », monsieur Benarroche, et non « transfrontalières ». Malgré cette erreur, la commission émet un avis favorable sur votre amendement.

Cet amendement vise à répondre aux craintes et interrogations évoquées en commission. Afin de parer tout effet d'éviction, le régime antérieur à la loi doit demeurer applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur. À titre d'exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lut...

J'émets un avis favorable sur l'amendement de coordination présenté par le Gouvernement. En outre, l'amendement n° 57 de la commission me semble préférable aux amendements n° 20 rectifié, 15, 40, 22 rectifié, 13 rectifié bis et 42. Outre une disposition d'entrée en vigueur de l'article 2 undecies supprimé à l'amendement n° 20 re...

C'est le moins que l'on puisse dire !

C'est le moins que l'on puisse dire !