Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Évidemment : les pêcheurs sont eux aussi concernés.

Évidemment, mon cher collègue ! Je ne peux émettre qu’un avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° 1 rectifié bis, qui est contraire à la position de la commission ; je comprends néanmoins l’intention de ses auteurs. D’une part, l’universalisation du champ des actions de groupe implique qu’aucun champ n’en est a priori ...

Avis favorable, madame la présidente.

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement…

Je suis toujours capable de lire, malgré l'heure et malgré mon âge ! Je comprends l'intention, disais-je ; je ferai cependant deux remarques. D'une part, le délai courrait à compter de l'introduction de l'action de groupe : cela, certes, présenterait l'avantage d'accélérer les choses, mais pourrait laisser au professionnel très peu de temps p...

Cet amendement vise à corriger un petit oubli. Il s'agit de préciser la procédure à suivre dans la phase de jugement sur la responsabilité, en rapprochant les dispositions de la présente proposition de loi du droit en vigueur. D'une part, le droit en vigueur dispose que, en cas de responsabilité du défendeur, le juge ordonne aux frais de celui...

Monsieur Salmon, il semble, de votre côté de l'hémicycle, que l'on frôle en permanence la class action sans toutefois vouloir y aller franchement… Je n'ai, pour ma part, aucun état d'âme. Je me plie à la volonté souveraine du Sénat en la matière : si tel est votre souhait, sautez le pas ! Vous citez, mon cher collègue, des pays qui ont ...

L’amendement de Francis Szpiner a pour objet de prévoir explicitement que les personnes qui ont qualité pour agir peuvent recevoir des fonds de tiers tendant à financer l’exercice d’actions de groupe. La commission, lors de l’établissement de son texte, a débattu de ce sujet particulièrement épineux, celui du financement des actions de groupe. ...

Cet amendement est nécessaire et tombe à point : avis favorable.

Comme on dit en bon français : spoiler alert ! Pour parler comme nos amis québécois, je vais faire du divulgâchis, car ces deux amendements m’obligent à parler de l’amendement n° 53 du Gouvernement, dont l’examen suivra immédiatement et sur lequel je m’apprête à émettre un avis favorable. Madame Goulet, l’avis de la commission est défav...

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l'existence d'un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur. Il me semble que c'est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l'examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves ...

Monsieur Salmon, votre amendement tend à restaurer l'exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité. Cette disposition nous a paru problématique, dans la mesure où elle n'était pas assortie des dispositions, prévues par le droit en vigueur, en vertu desquelles les mesures de publicité ne peuvent être ordonnées qu'à l'issue des ...

L’amendement du Gouvernement tend à préciser la procédure qui a été insérée dans le texte par la commission des lois : trois modifications essentielles sont proposées afin de perfectionner l’alinéa 3 issu des travaux de la commission. Premièrement, c’est à la suite d’une contestation du défendeur, et non sur le fondement de sa propre incertitu...

Votre amendement, madame Goulet, tend à permettre la consignation auprès des professions judiciaires réglementées des sommes dues par le défendeur. Il est donc contraire au monopole reconnu en la matière par la loi à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, cet établissement public s'est vu confier, dès sa création, le monopole de la r...

Votre amendement est contraire à la position de la commission comme à celle de l'Assemblée nationale. Le registre mis à la disposition du public, qui est tenu par le garde des sceaux, recense les actions de groupe, les actions en reconnaissance de droit et les actions collectives. Je suis opposé à la suppression de cette mesure pour plusieurs ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Bocquet, vous évoquez, tel un mantra, le travail transpartisan de l’Assemblée nationale. Mais lorsque ce travail dit transpartisan a débuté, il n’y avait pas de directive à transposer ! Dans la proposition de loi initiale, la directive Actions représentatives n’était transposée qu’au tiers, à pei...

Votre amendement vise à supprimer l’obligation de mise en demeure préalable, que j’ai restaurée et que la commission a adoptée. Une telle mise en demeure paraît nécessaire ; elle s’inscrit dans l’intention constante du législateur, qui est d’éviter, lorsque cela est possible, une action contentieuse inutile. Vous préférez la voie contentieuse, ...

Cet amendement n'apparaît pas nécessaire. En l'état, l'article 1er sexdecies précise en effet que les différentes actions énumérées et ayant fait l'objet d'un désistement sont recensées dans le registre tenu par le garde des sceaux. Cela inclut donc aussi bien les désistements d'instance que les désistements d'action. Pour cette raison,...

En réalité, s'il était adopté, cet amendement présenté comme étant « de précision » complexifierait le droit. Jusqu'à présent, tout au long de l'examen du texte, nous n'avons pas employé le pluriel ; pourquoi l'introduire subitement à cette occurrence ? Il me semble que procéder à cette modification à l'article 1er nonies ne présente pas...

Monsieur Salmon, vous l’avez noté vous-même, le rapport de M. Gosselin a bientôt quatre ans : il a été publié bien avant la directive. Et notre collègue député a sans nul doute dû changer d’avis depuis que la version initiale de la proposition de loi a été déposée. Vous proposez que la mise en demeure préalable ne soit qu’une simple faculté ; ...