Interventions de Christophe-André Frassa

Par son amendement n° 56, le Gouvernement tend à revenir sur la rédaction qu'il avait soumise à l'Assemblée nationale.

Sur l'amendement n° 37, nous demanderons l'avis du Gouvernement, il s'agit de la transparence des algorithmes.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement par lequel le Gouvernement revient sur la rédaction qu’il a lui-même introduite à l’Assemblée nationale. La consistance juridique du point de contact ne me semble pas très explicite. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir un peu plus tard.

L'amendement n° 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la...

Demande de retrait des amendements n° 59 et 29 au profit de l'amendement n° 47.

L'amendement n° 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.

L'amendement n° 21 revient sur un sujet très sensible. À titre personnel, j'y suis favorable.

Cet amendement vise à renforcer les obligations des réseaux sociaux en matière de fermeture des comptes uniquement dédiés à la diffusion de contenu illicite. Les plateformes sont encouragées à avoir recours à un faisceau d’indices, notamment au nombre des notifications et des retraits. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendeme...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 33 de M. Bonnecarrère vise à revoir le montant maximal des sanctions pécuniaires prononçables par le CSA pour prévoir le cas d’opérateurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires ou réalisant un chiffre d’affaires temporairement ou artificiellement faible. Le fait de combiner un montant forfaitaire et un pourcentage du chiffre d’...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à attribuer au seul juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le contentieux des décisions de régulation des plateformes prises par le CSA. C’est une complexité inutile. Le droit commun de la compétence contentieuse a vocation à s’appliquer, faute de dérogation e...

J’indique d’emblée que je souhaite le retrait des amendements identiques n° 8 rectifié bis, 38 et 50 rectifié et l’adoption de l’amendement de repli n° 39 de M. Assouline, auquel je suis favorable.

Tous ces amendements visent à préciser les modalités des échanges d’informations entre plateformes. Permettez-moi de rappeler quelques éléments de contexte. Alors que nos gouvernements renforcent les devoirs de coopération des plateformes, la constitution par les grands acteurs du numérique de base de données de textes et d’images illicites e...

La commission des lois a souhaité, je le rappelle, donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’al...

Cet amendement est intéressant, monsieur Montaugé, car il vise à préciser les pouvoirs de contrôle dont dispose le CSA pour assurer le respect des nouvelles obligations à la charge des plateformes en matière de lutte contre la haine. Ces pouvoirs figurent déjà dans la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Il s’agirai...

La commission reste favorable à cet amendement sur le principe.

La commission avait supprimé l’article 6, qui semblait à la fois juridiquement incertain et inutile au regard du droit existant. La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement est bien plus précise et mieux adaptée à l’objectif. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 54. Par conséquent, nous suggérons le retrait de l...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a examiné la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 11 décembre dernier. Tous ici sur ces travées nous partageons l’objectif visé : lutter contre la haine en ligne. Pour ce faire,...

Les critiques formulées par les auteurs de cet amendement sont fondées. Nous pouvons les partager. Cependant, l’amendement n° 47 de notre collègue Thani Mohamed Soilihi et des membres du groupe La République En Marche y répond avec un dispositif permettant d’agir sur le financement des sites haineux. Je sollicite donc le retrait du présent am...

La commission confirme son avis favorable sur l’amendement n° 47 et suivra l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 63, qu’elle n’a pas pu examiner.