Interventions de Christophe-André Frassa

Étonnant !

Outre qu’elle va à l’encontre la position de la commission, cette amende civile posera – le Gouvernement ne pourra pas prétendre le contraire – des problèmes constitutionnels. L’avis de la commission sur cet amendement est évidemment défavorable. Je m’en tiendrai là, mais je précise que c’est votre conception même du dispositif qui est viciée...

Ce sont deux conceptions différentes ! Vous avez la vôtre, j’ai la mienne, et je ne les discute pas sur le fond.

Ce n’est pas ce que j’appelle faire de la prévention, dans ce cas ! On peut créer des sanctions, mais il ne faut pas dire, comme je l’entends partout depuis ce matin, que l’on fait de la prévention. Dites que vous faites un texte coercitif !

La vigilance ne relève pas de la sanction. Soyez coercitifs, mais ne déguisez pas vos propositions en plan de vigilance.

N’appelez pas cela la « responsabilité » sociale et environnementale ; ayez le courage de votre opinion et allez au bout de la démarche. Faites un plan de sanctions des entreprises, un plan coercitif, mais n’invoquez pas une vertu qui n’en est pas une.

C’est cette proposition de loi qui est une caricature !

Ces amendements sont quasi identiques et tendent à rétablir le texte de l’article 2 issu de l’Assemblée nationale portant sur le régime de responsabilité. Faisons court…

Je le serai aussi peu que vous, donc ce sera difficile de ne pas l’être… Cette disposition revêt une portée juridique particulièrement incertaine : selon les personnes que j’ai entendues en audition lors de la première lecture, soit il s’agit d’un simple rappel du droit commun de la responsabilité, auquel cas cette disposition est inutile, soi...

Défavorable.

Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L'amendement n° 13 précise le périmètre des « entités d'intérêt public », pour reprendre une notion de la directive du 22 octobre 2014, qui doivent être concernées par le texte. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 8 rétablit le texte de l'Assemblée nationale ; il est donc contraire à notre position. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 2 rectifié, pour les mêmes raisons.

La mention prévue par l'amendement n° 10 est inutile pour cerner le périmètre des sociétés concernées. Retrait.

Même avis pour l'amendement n° 11 rectifié.

L'amendement n° 7 corrige une faute d'orthographe qui s'était glissée dans le texte de la commission... Avis favorable bien sûr !

Avis défavorable à l'amendement n°4 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Avis défavorable aux amendements n° 5 et 9, contraires à la position de notre commission.