Interventions de Christophe-André Frassa

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Nous entrons là dans le vif du sujet, monsieur Requier ; vous n’aurez pas attendu trop longtemps !

Mes chers collègues, j’éviterai de répéter trop souvent le nom d’une certaine plateforme numérique qui va faire l’objet de nos débats, car on pourrait nous accuser de lui faire de la publicité à titre gracieux !

Nos amis internautes comprendront de quelle plateforme je parle. Cet amendement vise à créer une obligation à l’encontre des services opérant en ligne, qui doivent demander un numéro d’enregistrement auprès de la mairie. Ce faisant, il crée une rupture d’égalité entre les agences physiques de location et les services en ligne sans que cette in...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code des relations entre le public et l’administration, le CRPA, entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Dans un premier temps, la commission des lois a émis un avis réservé sur cet amendement, car celui-ci remet en cause la dérogation prévue pour les résidences principales : l’intéressé n’a pas à faire de déclaration préalable en mairie lorsqu’il souhaite louer son bien en tant que meublé de tourisme. Toutefois, et cela a son importance, je souh...

Pourquoi préciser que la CNIL, lorsqu’elle envisage de sanctionner un responsable de traitement pour défaut d’anonymisation de données, tient compte, le cas échéant, du fait qu’elle a certifié des dispositifs d’harmonisation ? S’agit-il d’atténuer la sévérité de la sanction ou au contraire de l’aggraver ? En tout état de cause, la précision ne...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je m’en remettrai, madame la secrétaire d’État !

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle.

Tout d’abord, je rappellerai que les dispositions de l’amendement n° 401 rectifié, que nous venons d’adopter, s’appliqueront dans les villes de plus de 200 000 habitants. Ce seuil a été adopté par consensus, puisque le Sénat s’est mis d’accord pour voter l’amendement. En abaissant à 100 000 habitants le seuil de population des communes pouvant ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cette fois, monsieur Rome, c’est vous qui voulez retarder et moi qui veux avancer…

Deux raisons me conduisent à vous demander de retirer votre amendement. En premier lieu, son adoption aurait pour conséquence de retarder d’au moins un an l’entrée en vigueur du dispositif de protection des mineurs pour le droit à l’oubli. En effet, si l’on vise le règlement européen, on subordonne l’entrée en vigueur de l’article 32 à celle d...

En fait, deux conceptions différentes de ce que l’on peut appeler communément « la succession numérique » s’opposent, deux visions que traduisent, d’un côté, le texte de la commission des lois et, de l’autre, l’amendement présenté, qui rétablit le texte de l’Assemblée nationale. En commission, nous avons déjà très longuement débattu de ces deu...

Ce qui est clair, c’est que le code civil dispose que la vie privée s’arrête avec la vie.

Pour certains, il doit en aller autrement. C’est l’esprit dans lequel a été adopté le texte de l’Assemblée nationale. De son côté, la commission du Sénat a retenu une autre vision des choses. Cet amendement pose plusieurs problèmes de fond. Son adoption priverait les héritiers du droit d’accès aux comptes numériques du défunt, au nom du droit...

Le principe constant du droit civil est que le droit au respect de la vie privée cesse à la mort de l’intéressé, dont les héritiers ont alors le devoir de veiller à protéger la mémoire, ce qui est tout à fait différent. Le dispositif proposé remet totalement en cause cette construction et crée une césure complète entre la succession numérique ...

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Madame la secrétaire d'État, comme vous l’avez dit en introduction de votre propos, ce débat n’est pas de nature politique. C’est en tant qu’être humain que chacun témoigne de ce qu’il ressent et expose sa conception du sujet. Tout à l'heure, vous avez utilisé l’expression de « mort numérique », affirmant la préférer à celle de « succession nu...

Si, madame la secrétaire d’État. Le texte des députés dispose bien que les héritiers n’ont pas accès aux données personnelles du défunt, à ses photos et à tout ce qu’il a pu placer dans le nuage, sauf déclaration expresse contraire.

Au travers de cet amendement, la commission des lois reprend une proposition de précision du texte de la commission des finances portant sur la déclaration automatique sécurisée des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne. Il est, me semble-t-il, de nature à rassurer notre collègue Bruno Sido. Ainsi, il est précisé que les plateformes...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Dans ce cas, madame la secrétaire d’État, les héritiers n’ont pas accès à ces données. C’est bien le sens de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.