Interventions de Christophe-André Frassa

Je ne ferai pas preuve de grandiloquence. Ce qui a guidé notre choix lorsque nous avons opté pour un intitulé différent, c’est simplement un peu de facétie entre Jean-Pierre Sueur, mon ancien président de commission, et moi-même ! §Nous avons modifié le texte simplement pour avoir quelque chose à modifier à la toute fin de notre discussion, à ...

Cela vaut également pour le Gouvernement, même si je comprends bien qu’il n’ait pas le temps de tout faire. J’espère donc que le Gouvernement acceptera de retirer son amendement au profit de celui de M. Sueur, auquel je suis favorable à titre personnel.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je serai encore plus élogieux !

Madame la secrétaire d’État, j’avais oublié un élément essentiel. Certes, le texte s’intitulera finalement : « loi pour une République numérique ». Mais, dans les faits, puisque 85 % ou 90 % de ses articles seront codifiés, on se souviendra qu’il s’agit en réalité de la loi Lemaire !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite remercier chacun de sa contribution respective à l’examen de ce texte, qui nous a occupés durant ces cinq jours de séance. Nous avons eu des divergences, mais aussi des convergences. Le Gouvernement, la commission et l’ensemble des membres du Sénat ont mobilisé...

Monsieur Courteau, l’article 58 de la loi Informatique et libertés prévoit que l’autorisation d’utilisation des données d’un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l’autorité parentale. L’amendement que vous proposez vise à préciser ce régime juridique, afin, premièrement, de lever la difficulté qui se pose lo...

Monsieur Courteau, je me tourne plus particulièrement vers vous, qui avez brillamment défendu…

… ces amendements, mais je m’adresse aussi à tous les auteurs de ces amendements, qui vont à peu près dans le même sens. Je comprends très bien votre démarche visant à sanctionner pénalement les banques qui accepteraient des paiements en ligne pour l’achat de tabac et, d’une manière plus générale, de produits dont la vente sur internet est ill...

Cet amendement tend à revenir sur une modification apportée par la commission, qui avait fait coïncider l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur protection des données personnelles. En effet, les dispositions prévues à ...

Je dois dire, monsieur Rome, que je saisis mal l’intérêt de l’amendement n° 237, dans la mesure où le texte de la commission sur l’article 29 prévoit, à son alinéa 4, la consultation de la CNIL « sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements...

Le Conseil d’État étant le conseiller du Gouvernement et la CNIL une autorité administrative indépendante, libre de répondre à toutes les sollicitations du Parlement, on ne peut pas transposer à la seconde la procédure de saisine du premier. Au reste, les limites de cet exercice apparaissent à l’avant-dernier alinéa de l’amendement : « À défau...

J’essaie simplement de rendre la loi lisible !

Je propose à M. Requier de retirer son amendement. Je comprends l’objectif, mais la rédaction retenue par l'Assemblée nationale ne nous a pas semblé pertinente. La commission a donc supprimé un article qui lui a paru poser de très nombreux problèmes, au premier rang desquels un problème de constitutionnalité dans la mesure où il traitait diffé...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. … étayé, en effet, monsieur Requier. Merci de voler à mon secours, les mots me manquent, sans doute déjà, eux, partis en week-end…

Je conçois, madame la secrétaire d’État, que nous divergions au sujet des amendements n° 238 et 239. Néanmoins, pour ce qui est de l’amendement n° 237, soit vous n’avez pas lu le texte de commission, ce que je puis comprendre – cela arrive à tout le monde –, soit nous ne parlons pas du tout la même langue, qui est le français. En effet, si cet...

Je comprends bien votre appel, mais ce n’est pas en rétablissant la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qu’on légiférera utilement. Croyez-moi, la commission est sensible à cette problématique, et les amendements qui vont venir en discussion sur ce sujet sont plus de nature à répondre au problème posé. C’est pourquoi je vous serais rec...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Certainement pas, madame la secrétaire d’État, et veuillez d'abord à ne pas m’interrompre quand j’ai la parole.

Permettez-moi de vous donner lecture de l’alinéa 4 de cet article, tel qu’il serait rédigé si l’amendement était adopté : la CNIL « est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relati...

Il sera résolu !

Madame la secrétaire d’État, c’est uniquement pour faire plaisir à votre majorité que vous soutenez cette proposition !