Loi de finances pour 2023

Nous sommes précisément en train de suivre ce qui avait été voté ici même, à savoir la création de 100 postes, 50 au cours de ces deux dernières années, 25 en 2023 et 25 en 2024, prévus dans le schéma d’emplois. Il s’agit de lisser les effectifs, dans le cadre des promotions et des recrutements, afin de tenir compte des conséquences de l’accide...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, si nous affectons ces crédits au programme 181, ils ne pourront pas servir à autre chose s’ils ne sont pas consommés. C’est le principe de la fongibilité et de la souplesse, qui laisse aux élus locaux l’estimation du niveau des besoins. C’est une question ...

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que, depuis 2019, les collectivités territoriales ont la possibilité de déterminer les règles à leur échelle. Il faut donc faire confiance aux élus locaux et à leur capacité de mettre en place des dispositifs de ce type, s’ils le souhaitent. Nous assisterons sans doute, demain, à des surinvestissements de rés...

Le Gouvernement a effectivement mis en place des mesures dans le cadre d’une convention de financement, qui représentent l’équivalent de 6, 2 millions d’euros. Considérant qu’il a tenu ses engagements, il est défavorable à cet amendement.

Cet amendement a une base légitime, liée à des interprétations du droit européen de la concurrence. Ainsi, selon certaines d’entre elles, le réseau consulaire pourrait ne pas être considéré comme éligible. Cela pose une difficulté, car il ne saurait y avoir de trous dans la raquette… Même si le sujet abordé ne figure pas tout à fait dans mon c...

Les crédits prévus sont suffisants. Les autorisations d’engagement permettront de financer jusqu’en 2025 les mesures d’accompagnement pour ces territoires. Ajouter des crédits qui viendraient dépasser les engagements sociaux pris à l’égard des personnels concernés ne nous semble donc pas souhaitable. En outre, il y a une garantie dans la garan...

J’entends le signal ! Je vous rappelle que 40 millions d’euros de crédits sont ouverts… Vous voulez ajouter des crédits à des crédits ouverts, alors même que l’on aura les moyens de payer ! Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien compris que, précédemment, vous aviez fait confiance non pas au ministre, mais à Mme le rapporteur… Franchement...

En ce qui concerne le biogaz, il existe des contrats d’expérimentation prévoyant des discussions en vue d’élaborer, en concertation avec la filière, le cahier des charges. Le sujet dont nous parlons n’est en effet pas budgétaire ; il concerne le cahier des charges, dont nous pensons qu’il sera rédigé en 2023, afin de lancer l’appel à projets c...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il n’y a pas de baisse des crédits hors tempête Alex. Par ailleurs, je le confirme, un rapport sur le retrait-gonflement des argiles est en préparation.

M. Christophe Béchu, ministre. Ce sujet très technique n’est pas vraiment au cœur des missions du ministère de la transition écologique. Puisque j’ai la chance, l’honneur et l’avantage de remplacer Agnès Pannier-Runacher, qui vous en parlerait certainement sans lire de papier, je vais, pour ma part, ne pas quitter mes notes des yeux pour donner...

Madame la sénatrice, vous évoquez le versement des indemnités aux mineurs ayant souscrit un contrat de capitalisation, un dispositif spécifique prévu aux articles 22 et 23 du décret que vous avez cité. Les mineurs qui ont opté en connaissance de cause pour la capitalisation des indemnités ont renoncé pour l’avenir à la perception future de ces...

Ma position est intermédiaire entre celle de Mme le rapporteur spécial et celle de l’auteur de l’amendement. La CRE demande non pas 800 000 euros, mais 400 000 euros. Et le Gouvernement va déposer un amendement visant à autoriser la création de cinq ETP, à hauteur de ce dernier montant, dans le cadre des crédits non rattachés, pour tenir compt...

Je maintiens ma demande de retrait : les ouvertures de crédits pour cinq postes complémentaires pourront être couvertes par les crédits de la CRE.

Il s’agit d’une initiative intéressante que l’État n’a pourtant pas vocation à soutenir. Il existe déjà des comités de suivi de site (CSS) et nombre d’autres instances. Que des démarches qui relèvent d’une forme de démocratie participative soient engagées avec l’appui des collectivités locales relève de la décision de ces dernières. En revanc...

Une définition de l’agrivoltaïsme est en effet en cours d’élaboration dans le cadre du projet de loi que vous évoquez. Nous soutenons évidemment ce type de dispositif, dans la droite ligne de ce texte. Néanmoins, des appels d’offres sont d’ores et déjà prévus pour le solaire s’agissant des installations sur les terrains agricoles. Des montants...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque c’est bien au propriétaire qu’il revient de prendre en charge cette dépense. Néanmoins, dans la mesure où le fonds vert, qui est d’une grande souplesse

… a vocation à permettre de lutter contre les décharges – cela fait partie des critères pouvant donner lieu à des investissements –, si une épave qui n’a pas de propriétaire est bloquée dans un port, dans le cadre de l’expérimentation prévue, on pourrait accompagner la collectivité contrainte de payer cette dépense sur ses deniers propres et sa...

Mme le rapporteur spécial a répondu à M. Philippe Dominati : celui-ci propose de supprimer le bonus écologique, quand elle prévoit au contraire de l’encadrer, pour limiter la part trop importante des importations. Je ne dirai pas autre chose à M. Dominati, qui comprendra l’avis défavorable que je ne puis qu’émettre sur son amendement, malgré l’...

Ma conviction la plus profonde, c’est qu’il est souhaitable d’aller vers l’objectif que vous décrivez. Mais en baissant les crédits, comme vous le prévoyez avec cet amendement, on diminuerait le rythme de renouvellement du parc.

En septembre dernier, 22 % des immatriculations concernaient des véhicules électriques. Nous devons continuer à soutenir cet effort, qui est le plus efficace d’un point de vue climatique, tout en ouvrant les yeux sur la nécessité de recentrer les crédits.