Loi de finances pour 2023

Un comité des pêches est un organisme privé. À ce titre, il ne peut recevoir une subvention qui ne soit pas fléchée vers un objet spécifique et précisée en amont ; ce serait contraire au droit européen. D’un point de vue juridique, il est donc impossible de valider un tel abondement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le ret...

Madame le rapporteur spécial, je maintiens chacun des propos que j’ai tenus, notamment devant le rapporteur général Jean-François Husson : nous devons flécher les crédits vers des productions européennes. Il n’y a pas de fatalité : des modèles d’entrée de gamme peuvent être produits en France. C’était la raison pour laquelle j’évoquais la Zoé....

Monsieur le sénateur Marchand, parce que vous avez déjà défendu ce dispositif et que nous en avons discuté ensemble, je répète qu’une telle disposition n’est pas de nature budgétaire. Le Gouvernement est en train de travailler à un mécanisme de garantie, qui sera créé en dehors de ce texte, puisqu’il n’est pas nécessaire d’en passer par un tex...

Ce sujet mériterait des débats très longs, donc je vais devoir faire le deuil de certaines réponses, mais il y a des choses que je ne peux laisser dire. En premier lieu, monsieur Husson, certes, il y a d’autres formes de pollution, mais c’est l’enjeu de la future norme Euro 7. Je constate d’ailleurs avec satisfaction que le Sénat va réclamer l...

Cet amendement est satisfait par le fonds vert. Si, par hasard, les collectivités ne sollicitent pas ce fonds, dans la mesure où ces crédits ne sont pas fléchés, s’ils ne sont pas mobilisés, ils pourront être utilisés ailleurs, sans que l’État puisse les récupérer.

Donc, là encore, si vous êtes cohérents, vous œuvrerez en faveur de la modification des barèmes fiscaux des indemnités kilométriques pour cesser de rembourser les kilomètres des grosses berlines plus avantageusement que ceux des petits véhicules.

M. Christophe Béchu, ministre. En effet, le même principe s’applique : plus un véhicule est lourd, plus l’abrasion de ses freins est importante et donc plus sa contribution à la pollution est élevée. Dans ce cas, nous pourrons nous entendre, vous aurez prouvé que vous n’êtes pas simplement dans une posture !

En deuxième lieu, je veux revenir sur le caractère thermique des véhicules. L’année 2035 marquera l’interdiction non pas de rouler avec des véhicules thermiques, mais d’en vendre de nouveaux. Je ne comprends pas comment on peut défendre un modèle qui nous rend dépendants d’un produit que nous ne produisons pas et qui est importé de pays qui ne...

Majorer la part, dans notre consommation énergétique, de l’électricité que nous produisons avec les énergies renouvelables et le nucléaire, c’est bon pour notre économie, pour notre climat et pour notre souveraineté ! L’argument selon lequel on aurait intérêt à tergiverser, à attendre, à ne pas basculer trop vite sur l’électrique me semble en d...

Ou assumons-nous d’avoir une position compatible avec l’échelle européenne, celle d’un marché d’un demi-milliard d’habitants, nous permettant de reconstruire une souveraineté convenant à nos usages et de remonter une filière compétitive à l’échelle mondiale ?

Quand on parle du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, on parle de tous les opérateurs ! Nous avons déjà eu ce débat et nous avons répondu à cette demande de 100 postes supplémentaires : cinquante postes ont déjà été créés, les cinquante autres le seront en deux fois dans les années qui viennent, pour tenir ...

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. J’ajoute ce chiffre : 251 millions d’euros. Il correspond à la progression des crédits de l’Ademe au cours du quinquennat précédent, qui sont passés de 449 millions d’euros à 700 millions d’euros cette année, indépendamment de ce qui a été dit sur les postes. Vous êtes plus adém...

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que nous travaillons actuellement à un dispositif de ce type, qui puisse s’appliquer dès l’année prochaine. Demande de retrait.

Nous avons décidé de faire confiance aux collectivités locales en leur demandant de nous proposer des maquettes de budgets verts pour que celles-ci ne soient élaborées ni par Bercy ni par des opérateurs. Ces demandes ont été formulées aussi bien auprès de l’Assemblée des départements de France (ADF), de Régions de France, de l’Association des ...

Le Gouvernement est en effet défavorable à cet amendement, car d’autres crédits existent pour financer le CRTE. Nous ne lions pas le fonds vert à ce dispositif. Nous souhaitons que le CRTE soit efficace, souple et fongible. J’ai expliqué à la commission, lors de mon audition, quels étaient nos projets pour l’année 2024. Il y a, d’une part, le...

Même avis défavorable. Je rappelle que les effectifs sont stabilisés et que ce projet de loi de finances prévoit 5 millions d’euros supplémentaires pour le Cerema.

Je demande également le retrait de ces amendements, sachant que l’amendement n° II-792 est satisfait : 23 postes sont créés à Météo-France pour 2023, conformément à ce qui avait été prévu. Agnès Pannier-Runacher, Clément Beaune et moi-même avons pris le temps de recevoir les organisations syndicales, y compris celles des opérateurs. Certaines ...

Il est vrai que cette enveloppe est gelée depuis des années, mais il s’agit d’une dotation d’investissement. Si vous abondez cette enveloppe, vous abondez des crédits d’investissement alors que vous relevez un problème de fonctionnement. J’ajoute, comme vient de le rappeler la rapporteure spéciale, qu’un financement est tout de même prévu, ...