Questions de Christophe Priou

Logement des personnes âgées et caution solidaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement des personnes âgées. Lors d'un changement de logement intervenu dans le cadre d'une fin de bail, d'un placement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) nécessitant un logement plus petit, les locataires âgés doivent rép...

Privatisation des radars embarqués

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de privatisation des radars mobiles embarqués. En effet, l'association « 40 millions d'automobilistes » pointe un certain nombre de dérives possibles en privatisant les radars embarqués. L'objectif initial des radars est d'inciter au respect des limitations de vitesse et de sensibiliser les a...

Situation de radio FIP

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des stations locales de radio FIP (France Inter Paris). En effet, en 1987, en 2000 et en 2008 une mobilisation importante de milliers d'auditeurs, de l'ensemble des acteurs culturels et de très nombreux élus des départements concernés avait permis de sauver les stations locales de FIP. Cette radio de grand...

Budget de l'hôpital intercommunal de la presqu'île de Guérande et du Croisic

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'hôpital intercommunal de la presqu'île de Guérande et du Croisic dans le cadre de l'élaboration du budget médico-social 2018 de l'établissement. En effet, à la suite des baisses de dotations et par suite de la convergence tarifaire, 150 000 euros répartis sur les sept ...

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les négociations budgétaires en vue de la prochaine programmation européenne 2021-2027 risquent de menacer l'existence, sous sa forme actuelle, du fonds d'aide aux plus démunis. Près de 120 millions d'européens sont en situation de p...

Critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, les annonces de « recalibrage» du CITE applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements, notamment pour les chaudières au fioul, suscitent de grandes inquiétudes auprès des professionnels du secte...

Capacités et moyens de la marine nationale

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la revue stratégique qui doit fixer le cadre stratégique de l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). En effet, dans un monde qui réarme, les menaces se multiplient, nous allons devoir faire face à différentes surprises stratégiques. Le monde réarme y compris et surtout dans le domaine naval avec...

Archéologie préventive

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur privé de l'archéologie préventive. En effet, les fouilles préventives sont soumises, depuis 2001, à la procédure d'appel d'offre permettant l'émergence de sociétés privées d'archéologie préventive. Or, selon plusieurs opérateurs privés ayant saisi l'Autorité de la concurrence, l'opérateur public...

Transparence du calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, cette question n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise que le...

Extension du dispositif Pinel aux zones B2

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires concernant l'évolution du zonage lié au dispositif de défiscalisation immobilière dit Pinel. En effet, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif jusqu'en 2021. Toutefois, à partir de l'année prochaine, ce dispositif ne concernera que les zones urbaines A bis, A et B1. Ainsi les zones B2 sont excl...

Notre-Dame-des-Landes

M. Christophe Priou. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne le projet d'aéroport du Grand Ouest. (Ah ! et marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) De nombreux élus locaux se trouvent confrontés à des citoyens, qui, s'inspirant de la non-application du droit sur la zone de Notre-Dame-des-Landes, s'affranchissent eux aussi de la réglementation, nota...