Accessibilité pour les personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aborderai à mon tour quelques-unes des dispositions de l’ordonnance, sur lesquelles nous avons pu avancer de façon concertée avec l’Assemblée nationale. La première d’entre elles concerne la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de trans...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape d’un processus entamé depuis plusieurs années pour nous donner les moyens d’atteindre les objectifs d’accessibilité fixés dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicap...

Il est cependant essentiel que les parents d’enfants scolarisés à temps plein demandant une mise en accessibilité ne soient pas isolés. Pour cette raison, Philippe Mouiller et moi-même avons estimé que l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, devait pouvoir accompagner les familles dans leurs d...

L’amendement n° 10 rectifié ter tend à revenir sur la position adoptée par la commission des affaires sociales. Celle-ci a en effet voté un amendement visant à ce que les employeurs de professionnels en contact avec le public dans un établissement recevant du public leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des pers...

L’ordonnance prévoit que les règles de mise en accessibilité peuvent être, dans une certaine mesure, adaptées pour les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement lorsque l’acquéreur souhaite y effectuer des travaux modificatifs. Ces dispositions doivent en premier lieu bénéficier aux particuliers, qu’ils soient ou non handicapés, q...

Cet amendement tend à créer l’obligation de rendre accessibles, dès la fin de la première année de l’Ad’Ap, les rez-de-chaussée des établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Cette solution nous apparaît beaucoup trop rigide et ne correspond pas à la logique des agendas d’accessibilité programmée. Ces agendas visent précisément à pr...

L’amendement de Mme Cohen vise à remettre en cause plusieurs modifications introduites par l’ordonnance. En premier lieu, il tend à supprimer la référence à la notion d’établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant, qui nous paraît préférable à celle d’établissement recevant du public existant, dans la mesure où elle prend...

Le présent amendement a pour objet de permettre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH d’accompagner les représentants légaux d’élèves en situation de handicap scolarisés à temps plein lorsqu’ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d’arrêt du réseau de transports scolaires dans le cadre du projet personnalisé de scolaris...

Nous devons inscrire dans la loi la possibilité, pour les familles ou les représentants légaux de l’enfant, de bénéficier d’un appui de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’ils le désirent. Certaines familles seront sans doute en mesure d’effectuer seules les démarches auprès des autorités organisatrices de transports. À l’inverse, d’autre...

Il ne s’agit pas d’accroître encore la charge de travail des MDPH. En effet, l’appui et l’accompagnement de l’équipe pluridisciplinaire interviendront, le cas échéant, uniquement dans le cadre de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation, qui s’inscrit pleinement dans les missions des MDPH.

Certes, madame Malherbe, l’ordonnance prévoit déjà une possibilité d’accompagnement, mais uniquement dans le cas où une nécessité de transport scolaire est établie dans le projet personnalisé de scolarisation. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Cet amendement a pour objet de rendre les PAVE facultatifs pour les communes de moins de 1 000 habitants. La loi de 2005 prévoyait que l’élaboration de ces documents serait obligatoire pour toutes les communes. Cette obligation pouvant être lourde à remplir pour les communes de petite taille, la concertation a débouché sur la préconisation de r...

Au-delà de cette différence d’appréciation entre les deux corapporteurs, je voudrais dire combien j’ai apprécié de travailler avec M. Mouiller sur cette question essentielle de l’accessibilité. À mon sens, cet amendement revient sur un principe essentiel qui a été affirmé dès le début de la concertation afin de répondre aux craintes exprimées ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà aujourd’hui arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation relatif à l’accessibilité, fruit d’un long et vaste travail de concertation nationale avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier. Cette concertation visait à permettre, e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame...

Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports. Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous. Ce constat l...

Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons. Premièrement, l’urgence de la situation. À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permett...

Conscient de cet enjeu de communication, le Gouvernement a décidé, comme Mme la secrétaire d’État l’a annoncé, d’agir dans trois directions : le recrutement dès cette année de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, qui auront pour tâche de faire connaître la réforme, la mise en place d’un accompagnement financier des collectivités territoriales...

La concertation menée a retenu, pour la date limite de dépôt des dossiers d’Ad’AP ou d’engagement à entrer dans cette démarche, le 31 décembre 2014. Par ailleurs, en cas de simple engagement à cette date, les dossiers devront être déposés dans un délai de douze mois après la publication de l’ordonnance, ce qui nous conduit à juillet 2015. Nou...

Ma chère collègue, par votre amendement, vous pointez, à juste titre, la nécessité d’améliorer le contrôle de l’état d’avancement des travaux d’accessibilité. C’est ainsi que nous en avons également jugé lors de la concertation. Nous avons permis l’amélioration de ce dispositif de contrôle en actant que les bilans de réalisation de l’agenda d’a...