Protection de l'enfance

Je m'associe aux félicitations adressées aux rapporteures et les remercie d'avoir travaillé sur un sujet dont on ne parle pas suffisamment. Je souhaiterais revenir sur quelques points que vous abordez en commençant par le positionnement de la PMI auprès de l'ASE. Nous connaissons tous dans nos départements de grandes difficultés pour recruter...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi réformant la protection de l’enfance a été adoptée dans un consensus rare, voilà deux ans déjà. Les enjeux de la loi du 5 mars 2007 sont cruciaux. Ce texte vise à permettre une meilleure détection des situations de maltraitance, mais aussi et surtout à les prévenir...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis des échanges que nous avons eus cet après-midi sur la protection de l’enfance, question essentielle qui ne mérite aucune polémique. Mme la secrétaire d’État a évoqué les décrets qui ont été pris récemment sur la formation, les modalités de transmission des i...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi réformant la protection de l'enfance revient enfin devant la Haute Assemblée, enrichi par nos collègues députés. Je dis « enfin », car, depuis le vote de ce texte en première lecture, ici même, en juin 2006, il nous aura fallu attendre huit mois pour entamer la d...

Cependant, je reconnais que la qualité des débats concernant le projet de loi réformant la protection de l'enfance fut aussi exemplaire à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. J'en évoquerai quelques points. Ainsi, l'Assemblée nationale a apporté des précisions sur ce que l'on doit entendre par « intérêt de l'enfant », « projet de vie », des noti...

J'approuve et je soutiens la volonté affichée par l'Assemblée nationale d'assurer aux enfants une continuité dans leur vie affective. Trop d'entre eux sont encore ballottés de placement en placement. Les députés ont également clarifié l'articulation entre le dispositif judiciaire et le dispositif social, en maintenant les fonctions traditionne...

Je me demande réellement comment, dans la pratique, les professionnels pourront mettre en oeuvre des dispositifs aussi peu cohérents et quel en sera le prix ! Perte de temps, conflits entre services, administrations et responsables politiques ? Selon vos propos, monsieur le ministre, le projet de loi réformant la protection de l'enfance privil...

Cette mesure sera inefficace et inéquitable. D'autre part - c'est la seconde raison principale qui a conduit les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale à s'abstenir sur ce texte lors de la première lecture et qui subsiste encore en deuxième lecture -, il y a le caractère très aléatoire du dispositif financier retenu par le Go...

Monsieur le ministre, nous nous interrogeons. La branche famille n'a pas à financer la protection de l'enfance, car ce n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité quant au dispositif financier. Ce financement est d'autant plus critiquabl...

En effet, en tant qu'élus, nous sommes tous témoins du désengagement financier opéré par les caisses d'allocations familiales à travers les nouveaux contrats « enfance jeunesse ».

D'ailleurs, l'avenant voté voilà quelques jours par le conseil d'administration de la CNAF et prévoyant un abondement de 22 millions d'euros en 2007 ainsi que la même somme en 2008 pour la création de 4 000 places de crèches sur ces deux années est la preuve de budgets trop justes. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

Toujours dans le domaine des moyens, j'évoquais à l'instant les visites médicales obligatoires à l'âge de neuf ans et de quinze ans. Si une amélioration de la surveillance médicale est un point positif, comment envisagez-vous concrètement la mise en place de ces bilans, monsieur le ministre ? L'Assemblée nationale a prévu leur montée en charge...

En première lecture, je m'inquiétais déjà des difficultés à recruter dans certaines professions. La pénurie d'infirmières scolaires et de médecins scolaires est une réalité et jette le doute quant à la faisabilité de tels bilans si aucune mesure supplémentaire n'est prise. Le Sénat avait adopté à l'article 2 un amendement du groupe socialiste ...

Le débat doit se poursuivre. Ce n'en sont ici que les prémices, et seule une loi d'orientation sur l'enfance sera en mesure de répondre à ce défi. Cette nécessité de mettre en place une loi-cadre a déjà été avancée tant par « l'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance » qu'à Créteil, le 26 janvier 2006, par un certain nomb...

Alors que nous avions proposé, en première lecture, de donner une définition de l'intérêt de l'enfant, je constate que l'Assemblée nationale est parvenue à un compromis satisfaisant. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, dans le domaine de la prévention, l'Assemblée nationale a ajouté deux visites médicales scolaires pour les enfants de neuf ...

Le groupe socialiste est totalement favorable à des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, notamment à destination de ceux qui rencontrent de graves difficultés. Mais le dispositif envisagé dans le présent projet de loi à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale ne nous paraît pas satisfaisant. Nous ne considérons nullement la ...

Au fil des différentes lectures, nous sommes passés d'un « entretien systématique » à un « entretien systématique psychosocial ». Ce passage d'une proposition systématique d'entretien à un entretien imposé abandonne l'objectif d'une prévention prévenante et respectueuse des femmes pour les placer dans une situation beaucoup plus stigmatisante à...

L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, visant à préciser que les majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance devaient avoir fait l'objet d'un suivi préalable par cette dernière durant leur minorité. Le groupe socialiste est tot...

Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, permet une avancée substantielle pour les enfants adoptés sous le régime de l'adoption simple, en limitant, de façon importante, leur obligation alimentaire à l'égard de leurs parents. C'est, en quelque sorte, une contrepartie indispensable à l'article 3 que nous venons d'examiner.

L'article 3 quater vise à élargir le champ des personnes habilitées à saisir le Défenseur des enfants. Il nous paraît nécessaire de le compléter en introduisant une obligation de consultation à propos de tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur le droit des enfants. Si la multiplication des avis préalables peut ap...