Interventions de Claire-Lise Campion

Au nom du groupe socialiste, je voudrais à mon tour dire notre étonnement, notre incompréhension et, plus encore, notre colère devant la méthode adoptée. Il s’agit vraiment d’un très mauvais coup porté au monde du handicap, en particulier à tous les aidants familiaux qui accompagnent les personnes handicapées. Cette demande de priorité sur l’a...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aborderai à mon tour quelques-unes des dispositions de l’ordonnance, sur lesquelles nous avons pu avancer de façon concertée avec l’Assemblée nationale. La première d’entre elles concerne la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de trans...

Avec l'amendement n° 25, les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront accompagner les représentants légaux d'élèves en situation de handicap lorsqu'ils effectuent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transport scolaire dans le cadre de l'élaboration du proj...

Il ne s'agit pas d'une tâche supplémentaire. Nous proposons d'intégrer l'appui des équipes pluridisciplinaires des MDPH si les représentants légaux en sont demandeurs et dans le cadre de l'élaboration des PPS. Certains représentants légaux préféreront agir seuls, ils le pourront.

De fait, elles ne sont pas exclues, puisqu'elles ont vocation à exercer les missions des MDPH.

L'amendement n° 10 rectifié reviendrait sur la position de la commission.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape d’un processus entamé depuis plusieurs années pour nous donner les moyens d’atteindre les objectifs d’accessibilité fixés dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicap...

L'accueil et l'accompagnement sont deux notions complémentaires. L'accueil concerne le premier contact. Quand un aveugle accompagné de son chien guide arrive dans un ERP, le contact avec le vigile ne relève pas de l'accompagnement mais bien de l'accueil.

Il est cependant essentiel que les parents d’enfants scolarisés à temps plein demandant une mise en accessibilité ne soient pas isolés. Pour cette raison, Philippe Mouiller et moi-même avons estimé que l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, devait pouvoir accompagner les familles dans leurs d...

Les amendements identiques n° 7, 9 et 11 rectifiés étendent aux bailleurs sociaux les dispositions de l'ordonnance prévues pour les logements acquis en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Nous hésitions parce que la formulation n'était pas assez précise. Les sous-amendements identiques du Gouvernement y pourvoient en précisant que la mis...

L'amendement n° 15 exige un avis conforme de la CCDSA pour les Ad'Ap de longue durée. La décision expresse et motivée du préfet suffit. Avis défavorable Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié. Nous demandons le retrait de l'amendement n° 14 rectifié qui créerait trop de rigidité dans la programmation des travaux alors qu...

L'amendement n° 17 rectifié supprime les points d'arrêt prioritaires, qui représentent un élément central de l'ordonnance. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 revient sur la position de la commission. Avis défavorable.

Rendre facultatifs les Pave dans les communes de 500 à 1 000 habitants serait contraire à la position adoptée à l'issue de la concertation et à la loi d'habilitation de juillet dernier. Nous demandons le retrait de l'amendement, ou émettrons un avis défavorable.

Avec le dispositif actuel, la moitié des communes de France sont couvertes et 19 % des communes ont l'obligation d'établir un Pave simplifié.

On peut comprendre cette préoccupation, mais l'amendement introduit une différence de traitement. Certains ont pu respecter le délai de dix ans fixé par la loi de 2005, d'autres non. Je serais profondément choquée qu'on donne une prime à ces derniers. Philippe Mouiller et moi-même n'avons pas la même position sur cet amendement. Nous proposons ...

L’amendement n° 10 rectifié ter tend à revenir sur la position adoptée par la commission des affaires sociales. Celle-ci a en effet voté un amendement visant à ce que les employeurs de professionnels en contact avec le public dans un établissement recevant du public leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des pers...

L’ordonnance prévoit que les règles de mise en accessibilité peuvent être, dans une certaine mesure, adaptées pour les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement lorsque l’acquéreur souhaite y effectuer des travaux modificatifs. Ces dispositions doivent en premier lieu bénéficier aux particuliers, qu’ils soient ou non handicapés, q...

Cet amendement tend à créer l’obligation de rendre accessibles, dès la fin de la première année de l’Ad’Ap, les rez-de-chaussée des établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Cette solution nous apparaît beaucoup trop rigide et ne correspond pas à la logique des agendas d’accessibilité programmée. Ces agendas visent précisément à pr...

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.