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Propositions de loi de Claude Bérit-Débat

65 propositionss de loi signées

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16/12/2009 — Proposition de loi N° 168 (2009-2010) autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

15/10/2009 — Proposition de résolution N° 43 (2009-2010) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles

23/10/2008 — Proposition de loi N° 54 (2008-2009) visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

27/02/2008 — Proposition de loi N° 219 (2007-2008) relative à la publicité en faveur du vin sur internet

15/02/2008 — Proposition de loi N° 213 (2007-2008) tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin

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