Accès au logement et urbanisme rénové

Un dispositif de lutte contre les recours abusifs vient d’être mis en place par ordonnance. Laissons-lui le temps de faire ses preuves. L’avis est défavorable.

La commission a émis un avis défavorable : le SCOT étant un document d’urbanisme, il ne lui appartient pas de définir un tel projet, qui peut être discuté à titre préalable dans le cadre du PADD.

C’est sur ma proposition que la commission a rétabli cette obligation. Je rappelle que le SCOT est d’ores et déjà tenu d’arrêter des objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pouvant être ventilés par secteurs géographiques. Or comment voulez-vous le faire sans diagnostic préalable ?

La commission est favorable à l’amendement n° 524 rectifié bis : la remarque de notre collègue semble pertinente. En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 525 rectifié bis.

Les amendements identiques n° 230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter prévoient de supprimer l’une des mesures phares du projet de loi : l’obligation de soumettre à révision l’ouverture des zones à urbaniser créées depuis neuf ans. Je rappelle que j’ai fait adopter, en commission, un amendement tendant ...

Cet amendement permettra – je l’espère ! – de répondre aux demandes formulées par MM. Jarlier et Dallier dans leurs amendements. Nous avons eu en commission des affaires économiques, je vous le rappelle, une discussion assez animée sur la problématique des constructions en milieu rural et en zone de montagne. Ce matin, nous avons réintroduit, ...

La commission sollicite le retrait des amendements n° 341 rectifié, 635 rectifié, 636 rectifié et 637 rectifié. En effet, ces quatre amendements seront satisfaits si mon amendement n° 813 est adopté. La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 642 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable, car, comme je l’ai dit ...

Monsieur Daunis, avec le cabinet de la ministre, qui pourra, je pense, vous apporter ses propres précisions, nous avons veillé à l’équilibre ainsi qu’à la justesse des mots, pour parer à tout risque juridique.

La commission émet un avis défavorable. Nous pensons au contraire qu’une telle délibération est nécessaire. Il s’agit de mettre en place une stratégie de développement.

Les amendements qui viennent d'être présentés sont très proches : ils visent à maintenir la possibilité de réguler dans les PLU la densité du bâti au moyen du COS. Or, beaucoup d'entre nous le savent, il existe des outils bien plus efficaces que le coefficient d'occupation des sols pour réguler la densité. En outre, à l’article 74, je présente...

La commission émet un avis défavorable. Si la loi accorde une priorité aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, c’est précisément afin de lutter contre le morcellement des espaces boisés.

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 729, considérant qu’il était déjà satisfait par les alinéas 21 et 24. Depuis lors, il a été réécrit ; je ne peux donc préjuger l'avis de la commission.

Cette problématique a été longuement discutée en commission. Elle concerne également un autre article, que nous examinerons plus tard. Je m’étais engagé à essayer de trouver une solution de compromis. L’amendement n° 812 vise à rétablir la possibilité de dérogation à la règle de constructibilité mentionnée au 4° de l’article L. 111-1-2 du code...

On parle ici du SPANC, le service public d’assainissement non collectif. Quelle que soit la commune, rurale ou non, je reste dubitatif. Je peux vous dire que dans, ma commune, 50 % des assainissements sont non collectifs, et je ne vois pas quelle pourrait être la dimension des terrains que vous souhaitez. Si vous disposez de cent mètres carrés...

C’est un peu la même démarche de compromis que tout à l'heure. Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit par l’Assemblée nationale concernant les possibilités de construction en zone de montagne sur les friches de plus de dix ans, pour les communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le dispositif adopté par nos col...

Le présent amendement, dont j’ai annoncé la présentation précédemment, tend à créer un dispositif de transfert de droits à construire indépendant de la notion de coefficient d'occupation des sols. Le transfert de COS n’est en effet qu’un moyen de transférer des droits à construire, que ces droits soient calculés sur la base d'un COS ou sur la b...

Comme je l’ai déjà indiqué en présentant l'amendement n° 814, je demande le retrait de tous ces amendements en discussion commune au profit de celui de la commission.

Deux éléments me gênent dans cette série d’amendements. D’une part, leur finalité, c'est-à-dire la réhabilitation d’un parc locatif touristique, me semble assez éloignée de l’objet du texte – mais d’autres amendements de cette nature ont été acceptés, il est vrai !

D’autre part, la déclaration d’utilité publique est une procédure lourde, exceptionnelle, qui n’est pas forcément adaptée à la finalité que veulent lui assigner les auteurs de ces dispositions. Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.

La commission est toujours réticente sur les demandes de rapport, même si j’ai bien compris et mesuré l’importance que celui-ci revêt pour vous, madame Schurch. Je sais que le Gouvernement travaille déjà sur cette question. Je m’en remets donc à Mme la ministre pour savoir si ce rapport lui semble nécessaire.