Accès au logement et urbanisme rénové

Il s’agit d’un amendement qui vise à rétablir la consultation obligatoire de la CDCEA lors de l’élaboration d’un SCOT. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Concernant les trois amendements identiques, je rappellerai que, dans la version du projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale, il était cohérent d’exiger qu’un SCOT couvre au moins deux EPCI dans la mesure où le PLUI était obligatoire. À partir du moment où nous avons amendé l’article 63 du projet de loi pour introduire une minorité de bl...

Sur proposition du rapporteur, la commission a intégré la possibilité du retrait d’une commune, et nous avons accordé un délai de six ans suivant ce retrait, avant que ne s’applique la règle d’urbanisation limitée. À nos yeux, une réponse a donc d’une certaine manière été apportée au souci évoqué par M. Jarlier. L’avis de la commission est donc...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 618 qui vient d’être présenté, l’avis de la commission est donc identique et défavorable.

Cet amendement vise à raccourcir les délais de mise en compatibilité, ce qui n’est pas anodin pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est défavorable, car il faut leur laisser le temps de prendre toutes leurs dispositions en la matière.

Sur l’amendement n° 29 rectifié bis, je voudrais rassurer Mme Lamure, nous ne soumettons pas les drive à autorisation d’exploitation dans le but de les empêcher d’exister, mais dans celui de réguler une forme de commerce dont l’impact territorial est fort. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai reçu un certain nombre de messages, j’ai...

Je me félicite, au contraire, que l’on puisse réguler ce type d’implantations, parce que toutes les autres formes de commerce sont concernées par la CDAC. Je regrette un peu que, dans beaucoup de communes ou d’agglomérations, les drive aient fait leur apparition, avec des enseignes connues, et aient en quelque sorte « préempté » l’ensemb...

À défaut de pouvoir répondre précisément aux interrogations de notre excellent collègue Jean-Claude Lenoir, je voudrais alimenter le débat par quelques réflexions. L’alinéa 127 de l’article 58 contient effectivement une définition du drive : « Au sens du présent code, constituent des points de retrait par la clientèle d’achats au détail...

Il s’agit là, effectivement, de l’un des quelques amendements adoptés par la commission du développement durable, laquelle s’est néanmoins prononcée contre l’ensemble du texte et n’a pas adopté de rapport. Cet amendement a été présenté devant la commission des affaires économiques, mais celle-ci n’a pas eu la possibilité d’en étudier à fond to...

Là encore, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, qui dispose de moyens d’expertise dont nous sommes dépourvus.

Il s’agit d’un amendement de bon sens issu d’une connaissance du terrain. La commission est donc favorable à l’amendement n° 441.

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous soumet un amendement tendant à solliciter un concours financier de l’État pour aider les collectivités à élaborer un document d’urbanisme qui puisse aussi servir à financer la mise en place d’un SIG, comme on en trouve dans beaucoup de communes ou d’EPCI. C’est le cas dans la communauté ...

Néanmoins, en autorisant la création d’outils locaux avant celle de la structure nationale qui leur permet de fonctionner, nous mettrions la charrue devant les bœufs. Par ailleurs, les crédits nécessaires au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme sont déjà assez maigres au regard des besoins, et c’est un euphémisme ! Disperser ...

La loi est assez claire sur ce point : elle interdit la discrimination. L’amendement part d’un bon sentiment mais la mise en œuvre de cette pratique alourdirait le travail des commissions d’attribution. La commission émet donc un avis défavorable.

Mon cher collègue, j’ai bien écouté votre argumentation, mais il s’agit seulement d’ouvrir une possibilité d’expérimentation. En outre, cette possibilité est encadrée, puisque les intercommunalités devront préalablement définir les modalités de l’expérimentation dans le plan partenarial de gestion – j’insiste sur le mot « partenarial » – de la ...

Certains collègues viennent de dire tout le mal qu’ils pensaient du texte initial, mais aussi du texte amendé, à une large majorité, par les membres de la commission des affaires économiques. D’autres, au contraire, se sont félicités de l’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté à une large majorité par la commission. D’aucuns encore d...

Certes, mais vous l’avez pensé si fort que nombre d’entre nous ont ainsi interprété vos propos ! Certains se demandent pourquoi raisonner à l’échelle intercommunale. Un PLU tient compte du bassin de vie. Toutefois, de nombreux PLU qui sont élaborés de façon isolée, par exemple ceux qui concernent des terrains constructibles, ne prennent pas fo...

Sur ce point, monsieur Dubois, je ne souscris pas du tout à l’argument que vous avez développé. Troisièmement, une clause de revoyure est prévue. Comme l’ont déjà indiqué plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, la proposition qui vous est soumise est issue d’un consensus. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre auquel je ne souhaite ...

C’est la raison pour laquelle, je souhaite, à l’instar de la commission, que ces amendements soient rejetés. Chers collègues de l’opposition, réfléchissez bien aux conséquences de votre vote ! J’ai entendu que le présent texte devait être expliqué, notamment dans les assemblées de maires. Mais les explications ne sont pas les mêmes ! Je suis p...

L’amendement n° 587 rectifié vise à supprimer les dispositions relatives à l’autorisation d’installation visant les caravanes et les résidences démontables qui constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs, aussi bien dans les zones pastillées d’un PLU que dans les zones situées de part et d’autre des voies à grande circulation. L’amen...