Accès au logement et urbanisme rénové

Avis défavorable à l'amendement n° 47, comme en première lecture. L'amendement n° 47 n'est pas adopté. La rédaction proposée par l'amendement n° 65 rend l'alinéa 98 plus clair : avis favorable. L'amendement n° 65 est adopté. L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 64 bis est adopté sans mo...

L'amendement n° 16 charge les SCoT d'établir un projet alimentaire : avis défavorable, ainsi qu'au n° 17, analogue. Un SCoT est un document d'urbanisme !

A l'heure actuelle, rien n'empêche les PADD d'aborder ces thématiques. L'amendement n° 16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 17.

Nous sommes sur un texte d'urbanisme : on ne peut intégrer ici tous ces éléments. Et à nouveau, rien n'empêche ceux qui veulent intégrer les questions alimentaires dans les PADD de le faire. Surcharger les SCoT revient à les exposer aux recours contentieux.

La chambre d'agriculture de mon département contribue à l'achat de terres agricoles pour la formation des maraîchers, et toutes, sur notre territoire, sont attentives au développement agricole de notre pays.

L'amendement n° 202 réintroduit l'obligation pour le SCoT d'analyser le potentiel de densification des principaux secteurs à enjeux de son territoire, supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 202 est adopté. Les amendements identiques n° 8 et 68 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n° 18 et 54. L'article...

L'amendement n° 188 est de cohérence. L'amendement n° 188 est adopté. L'article 66 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 67 bis demeure supprimé.

Mon amendement n° 181 supprime à nouveau la distinction artificielle entre les établissements publics fonciers (EPF) locaux créés il y a moins de trois ans et les établissements plus anciens et pose le principe d'un accord des EPF locaux à la majorité des deux tiers dans tous les cas de superposition d'un EPF d'État.

Elle est prévue pour les métropoles - Claude Dilain a apporté une réponse sur le cas de l'Ile de France. Pour le reste, il faut attendre la promulgation de la loi pour procéder aux coordinations nécessaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 52 de Gérard César, comme aux suivants, qui reviennent sur l'équilibre obtenu en première lecture concernant les règles de construction en zones rurales. Les dispositions que nous avons votées répondent notamment aux demandes des élus de montagne. Restons-en à cette avancée obtenue ensemble. L'amendement n° 5...

De telles précisions relèvent du décret d'application. Qu'est-ce qu'une « extension mesurée » ? Combien de mètres carrés ? Posons la question au ministre...

La prudence voudrait que nous donnions un avis défavorable en commission, et que nous approfondissions le débat en séance...

L'amendement n° 172 est présenté par le Gouvernement. Nous avions, en première lecture, examiné un amendement tendant au même objectif, avec un avis défavorable de la commission. Je vous propose de faire de même.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 519 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 518 rectifié. Ainsi, nous maintenons les dispositions du texte pour les communes et les communautés d’agglomération.

Très honnêtement, même si je comprends les préoccupations locales et nationales qui vous conduisent à soutenir cet amendement, il n’a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 533 rectifié et elle serait également favorable à l’amendement défendu par l’excellent rapporteur pour avis de la commission des lois – excellent, au sens des résultats obtenus –, …

Nous avons longuement abordé la question soulevée par l’amendement n° 26 rectifié lors de la discussion de l’article 58. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de permettre aux EPF d’État de conclure différents types de baux, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

Sur l'amendement n° 629 rectifié, je rappelle que c'est moi qui ai proposé l’intervention d’une commission de conciliation en cas de blocage lors de la mise en place du PLU. Il s’agit, en quelque sorte, d’une sécurité que je souhaite apporter à ceux qui ont peur de se voir imposer un PLU. Supprimer la consultation de la commission de conciliati...

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme Schurch, vise à mettre en place une codécision pour l’approbation du PLUI. Madame Schurch, je vous rappelle que l’on a d'ores et déjà prévu une minorité de blocage pour ce qui est du passage en PLUI, et cette minorité est importante – un quart des communes représentant au moins 10 % de la populati...