Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (projet n° 41, texte de la commission n° 275, rapport n° 274). Nous poursuivons la discussion du texte de la commission. TITRE...

L'amendement n° 125, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait pour un fonctionnaire soumis à...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion et Bataille, M. Lalande, Mme Jourda, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 159 est pré...

Je suis donc saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion et Bataille, M. Lalande, Mme Jourda, M. Gorce et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendemen...

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 13...

L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Férat et M. Cigolotti, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commer...

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer la référence : 6 ter A II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article ...

L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : place l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal ou méconnaît tout autre principe déontologique inhérent à l’exercice d’une fonction publique par les mots : de méconnaître tout principe déont...

L'amendement n° 181, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15, seconde phrase Remplacer la référence : par la référence : La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 15, seconde phrase Remplacer la référence : et 7° par les références : , 7° et 8° Je le mets aux voix.

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et M. Yung, est ainsi libellé : Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation inte...

L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : Alinéa 21 Supprimer les mots : , assorti éventuellement de réserves, La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 37, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 24, première phrase Après les mots : d’origine insérer les mots : ou le fonctionnaire concerné La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Di Folco, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis. – ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : II. – L’article 25 septies est applicable aux membres… II. – Après l’alinéa ...

L'amendement n° 28 rectifié est retiré. L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer des II bis et II ter ainsi rédigés : II bis .- – Après l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi r...

Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Mézard, Collombat et Requier, est ainsi libellé : Amendement n°103, alinéa 4 Remplacer les mots : ou de disponibilité par les mots : , de disponibilité ou hors cadre La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout consei...