Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Dans la discussion du texte de la commis...

L’amendement n° 1043, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est ratifiée. … – L’article L. 1441-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2...

L’amendement n° 682, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les taux : 30 % et de 70 % par les taux : 40 % et de 60 % La parole est à M. Dominique Watrin.

L’amendement n° 682 est retiré. L’amendement n° 683, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle tient compte des résultats constatés lors des éle...

L’amendement n° 983 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 27 Après le mot : considéré insérer les mots : ou par une disposition légale ou réglementaire La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 1022, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 28 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 309 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, MM. Daudigny et Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 309 rectifié et 668 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin e...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 363 : Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 684, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail doit contenir les éléments précis e...

L'amendement n° 54, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je mets aux voix l'amendement n° 54. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 364 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 20 bis. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin da...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 365 : Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fait état des accords collectifs conclus dans l’entrepris...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis. L'amendement n° 687, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé ...

L'amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l’état du dialogue social en Fra...