Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

On ne peut faire dépendre l’approbation du plan partenarial de gestion des demandes de logement social de l’accord des communes, qui sont seulement consultées pour avis sur le projet de plan. Par conséquent, comme lors de la première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour la commission, ce mécanisme est l’un des moyens permettant d’assurer la mixité dans le parc social, tout en adaptant les loyers à l’évolution des revenus des locataires. Comme lors de la première lecture, donc, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Monsieur Dassault, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation ; c’est une faculté ouverte à toutes les collectivités, et notamment aux communes. Pour ma part, j’y ai recours dans la commune dont je suis l’élu, ainsi qu’à l’échelle de l’EPCI, qui accorde également des garanties. Demander à un bailleur social ou à un office d’HLM de souscrire un...

À l’inverse, le dispositif permet aux bailleurs sociaux de baisser leurs coûts de construction, et donc les prix de location. C’est donc une bonne approche, notamment pour des élus désireux de respecter, voire d’anticiper, les règles de construction de logement social qui s’appliquent à eux. En effet, compte tenu de la crise du logement que nou...

Il est vrai, ma chère collègue, que vous nous aviez convaincus en première lecture et que nous vous avions alors suivie. Mais nous avons examiné la situation de plus près depuis. Des organismes d’HLM peuvent-ils se substituer à des établissements bancaires pour exercer une activité de courtier ? Cela présente des risques et suscite des interro...

Les amendements n° 8 rectifié et 51 sont très proches. À la différence de celui que vient de présenter M. Tandonnet, l’amendement n° 8 rectifié prévoit une période d’expérimentation de cinq ans. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une bonne mesure. Elle permettra à certains organismes, en revendant en nue-propriété, de « refaire » leur trésorerie...

En première lecture, la commission avait émis un avis défavorable. Il en sera de même ce soir. Il ne convient pas d’affaiblir les sanctions des comportements déviants.

Cet amendement vise à encadrer le nouveau transfert au bénéfice d’une autre collectivité pour préserver le logement étudiant. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

La commission partage l’objectif visé par les auteurs de cet amendement : les bonis de liquidation doivent revenir aux organismes d’HLM. Dans un certain nombre de cas, après la dissolution d’un office public, une partie du boni peut bénéficier à la collectivité, à une SEM, à un organisme d’HLM. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous avions eu ce débat lors de la première lecture en commission puis dans l’hémicycle et la commission n’avait pas été favorable à une telle mesure. En effet, au moment où la politique de l’habitat est transférée aux intercommunalités, il paraît logique de donner à celles-ci les moyens de la mettre en œuvre. Il ne s’agit pas de faire fusionn...

Il paraît nécessaire de déroger à l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation qui régit la composition des conseils d’administration des offices, afin d’adapter la loi aux métropoles. C’est un amendement de conséquence.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 265 rectifié, comme elle l’avait fait lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Elle n’a pas eu le temps d’examiner le sous-amendement n° 365, qui vient d’être présenté par le Gouvernement. Personnellement, j’y suis favorable, compte tenu des explications fournies par Mme ...

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de rectification rédactionnelle.

Défavorable.

Madame Schurch, beaucoup de communautés d’agglomération et de conseils généraux se sont d'ores et déjà emparés de cette compétence. La synergie qui se crée et la connaissance approfondie du terrain dont elles disposent permet aux collectivités territoriales d’exercer pleinement cette compétence et avec succès. Dans mon département, tous les ex...

Favorable.

Le présent amendement vise à proroger la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la condition que l'EPCI soit doté d'un programme local de l’habitat – ou PLH – exécutoire ou, à défaut, ait délibéré en vue d'en établir un. Cette disposition permettra notamment de mieux artic...