Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Comme je l’ai déjà indiqué en présentant l'amendement n° 814, je demande le retrait de tous ces amendements en discussion commune au profit de celui de la commission.

Cet amendement vise à corriger une référence.

Favorable.

Deux éléments me gênent dans cette série d’amendements. D’une part, leur finalité, c'est-à-dire la réhabilitation d’un parc locatif touristique, me semble assez éloignée de l’objet du texte – mais d’autres amendements de cette nature ont été acceptés, il est vrai !

D’autre part, la déclaration d’utilité publique est une procédure lourde, exceptionnelle, qui n’est pas forcément adaptée à la finalité que veulent lui assigner les auteurs de ces dispositions. Telles sont les raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur tous ces amendements.

J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente !

La commission est toujours réticente sur les demandes de rapport, même si j’ai bien compris et mesuré l’importance que celui-ci revêt pour vous, madame Schurch. Je sais que le Gouvernement travaille déjà sur cette question. Je m’en remets donc à Mme la ministre pour savoir si ce rapport lui semble nécessaire.

La commission étant défavorable à la suppression de l’article 78 bis, elle l’est aussi à cet amendement.

Cet amendement vise tout simplement à ratifier quatre ordonnances déjà publiées par le Gouvernement. Je profite de cette occasion pour féliciter ce dernier, et donc Mme la ministre, de la célérité de cette opération. Les dispositions de ces ordonnances sont désormais entrées en vigueur. Encore une fois, je salue ce travail et cette rapidité.

Défavorable.

Cette disposition a été présentée de façon à la fois exhaustive et très brillante par notre collègue. Les zones de vigilance qui seront créées au travers de ces amendements identiques correspondent à un véritable besoin. Toutefois, le niveau d’expertise de la commission des affaires économiques n’est pas suffisant pour qu’elle puisse se pronon...

Je remercie Mme Gourault de nous avoir décrit de manière détaillée la situation de Chambord et d’avoir retracé l’histoire de la commune. Le problème, qui n’aura pas échappé à d’éminents collègues siégeant à la commission des lois, est que cet amendement est assez éloigné du texte que nous étudions aujourd’hui. La commission a donc émis un avis...

Favorable.

En fixant ce ratio à 140 %, on augmenterait la centralisation, donc les ressources de la Caisse des dépôts et consignations, sans effet sur la construction ou la production de logements sociaux. L’avis de la commission est défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Comme je l’ai fait à plusieurs reprises sur d’autres sujets, j’ai essayé de prendre en compte les préoccupations exprimées par les membres de la commission sur l’agrément des SEM. Il s’agit là d’un amendement de compromis, qui tend à aligner les règles des SEM sur celles des organismes d’HLM, qui doivent faire l’objet d’un agrément, car rien n...

Cet amendement tend à créer une différence entre les SEM et les organismes d’HLM. L’avis de la commission est donc défavorable.

Favorable.

L’amendement n° 218 vise à revenir totalement sur l’esprit de l’article 52, qui prévoit de rattacher les offices communaux aux intercommunalités. Or, à partir du moment où la compétence habitat est transférée au PLU intercommunal, il faut que l’intercommunalité gère aussi les outils de la politique de l’habitat. La commission a donc émis un avi...