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Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat
13568 interventions trouvées.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 64 priorité suite
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui clarifie les choses.
Même si cet amendement est issu d’une proposition socialiste, l’avis est défavorable. Le décalage entre la valeur actualisée du bien au jour de la vente et sa valeur à la date de l’instauration du droit de préemption pourrait en effet être pénalisant pour le propriétaire.
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 64 priorité suite
L’avis est favorable, madame la présidente.
Réunion du 26 octobre 2013 à 9h30 — Accès au logement et urbanisme rénové, Article 64 priorité suite
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Il est défavorable, madame la présidente.
Cet amendement vise à confirmer la compétence du préfet pour la délivrance du permis de construire dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de constat de carence.
Il est défavorable, madame la présidente.
Le présent amendement complète la rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques afin de tenir compte de la possibilité ouverte aux EPCI à fiscalité propre d’acquérir des biens sans maître.
Cet amendement est intéressant, mais, en milieu rural, tout le monde n’a pas accès à Internet. Je crains donc que cela ne pose un problème de constitutionnalité, au regard du respect de l’égalité des citoyens devant la loi. La commission suggère donc à M. Vandierendonck de retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Favorable.
Tout arrive, au Sénat !
La fracture numérique existe !
La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 122, qui a été rectifié depuis, qui visait à ouvrir la possibilité de poursuivre le maire au pénal au titre de l’exercice du droit de préemption.
Malgré la brillante intervention du rapporteur pour avis, l’adoption d’une telle disposition nous ferait franchir un pas dangereux. Elle susciterait chez les élus de très fortes craintes au moment même où nous cherchons à sécuriser l’exercice du droit de préemption pour les collectivités afin de permettre une meilleure mobilisation du foncier. ...
Un dispositif de lutte contre les recours abusifs vient d’être mis en place par ordonnance. Laissons-lui le temps de faire ses preuves. L’avis est défavorable.
La commission a émis un avis défavorable : le SCOT étant un document d’urbanisme, il ne lui appartient pas de définir un tel projet, qui peut être discuté à titre préalable dans le cadre du PADD.
C’est sur ma proposition que la commission a rétabli cette obligation. Je rappelle que le SCOT est d’ores et déjà tenu d’arrêter des objectifs chiffrés en matière de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pouvant être ventilés par secteurs géographiques. Or comment voulez-vous le faire sans diagnostic préalable ?
L’avis est donc défavorable.
