Interventions en hémicycle de Claude Bérit-Débat

Cet amendement est le premier d’une série visant à prévoir des exemptions de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Je considère que l’amendement n° 35 est satisfait. Vous ne l’ignorez point, cher collègue Calvet, l’alinéa 13 de l’article 10 prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumi...

Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Il me semble que M. Gérard Larcher demande surtout des éclaircissements à Mme la ministre. La commission, quant à elle, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à exempter de l’application des dispositions de la loi SRU les espaces protégés et les parcs naturels régionaux. Elle aura d’ailleurs la même position sur l’amend...

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux. Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer ...

Et alors ?

Nous refusons non pas de loger ces personnels, mais d’intégrer les logements concernés dans le dispositif dont nous discutons.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout simplement parce que ce ne sont pas des logements à caractère social !

Il s’agit effectivement de logements en très mauvais état. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ! § Affirmer que nous refuserions d’intégrer des gendarmes et leur famille dans du logement social, c’est tout de même un peu fort de café ! Un tel excès de langage ne trompe personne, monsieur Longuet ! §

Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposi...

Je suis rassuré par la conclusion de M. Dallier, qui nous dit qu’il s’agit presque un amendement d’appel. Notre collègue sait très bien, en effet, que l’adoption d’un tel amendement, qui vise à inclure dans le parc social tous les logements bénéficiant d’une APL, viderait de sa substance toute la loi. J’émets un avis très défavorable sur cet a...

La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.

Avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui avait été introduit lors du débat sur deux propositions émanant de deux groupes de la majorité sénatoriale. Nous nous sommes opposés à la suppression de l’article 12, qui est pleinement cohérent avec les dispositions de différents projets de loi. Il renforce utilement les obligations pesant su...

Il s’agit, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de trois amendements de repli par rapport à l’amendement n° 82 rectifié, précédemment rejeté. L’avis de la commission n’a pas changé ; elle est défavorable à ces trois amendements.

Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants. Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne sero...

 « Réparer une injustice » ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Notre collègue y va fort !

Mais non ! C’est une contribution de solidarité.

Par ailleurs, votre proposition remet en question l’équilibre des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, et donc l’objet même de ce projet de loi. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.