Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique

Alinéa 1 Remplacer les mots : «, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public, » par les mots : «, les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation créé par l’article… de la présente loi et notamment le bilan de la réalisation, sous cont...

Après l'article premier, insérer un article ainsi rédigé : « Il est créé une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. Elle...

Alinéa 1 Après les mots : « territoire national » Ajouter les mots : «, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L’interdiction proposée en France de la technique de fracturation hyd...