Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun. Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont ...

I. - Alinéa 8 Remplacer le mot : Observatoires par les mots : Observatoire de la compétitivité de l'agriculture française II. - Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Avant le chapitre I er , il est inséré un article L. 690-1 ainsi rédigé : « Art. L. 690-1. - L'Observatoire de la compétitivité de l'agriculture fran...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité, et de chaleur par la méthanisation, lorsque que cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus ti...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 631-25. - L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b du I de l'article L. 631-24, fixe le régime de sanction applicable en cas de défaut de proposition de contrat écrit par l'acheteur, lorsqu'elle a été rendue obligatoire dans les condi...