Questions orales de Claude Biwer

Mise en oeuvre de la loi sur les collectivités territoriales

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations soulevées par les questions restées sans réponse par la nouvelle loi sur les collectivités territoriales, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 : assouplissement nécessaire à la création des communautés d'agglomération, rallongement du délai...

Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions de deux avis rendus le 7 décembre 2010 par l'Autorité de la concurrence, qui dénoncent certaines mauvaises pratiques de la grande distribution alimentaire qui entravent la concurrence. Ceux-ci mettent notamment l'accent sur l'insuffisance de concurrence jugée préoccupante da...

Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très vif mécontentement exprimé par de nombreux élus ruraux à l'égard de l'annonce faite par la précédente ministre de la santé et des sports, de la « mise entre parenthèses » du seul dispositif contenu dans la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et a...

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier. Le Gouvernement avait proposé un tex...

Renforcement des mécanismes de péréquation financière

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conclusions du rapport sur la fiscalité locale présenté le 6 mai 2010 par le Conseil des prélèvements obligatoires. Il estime que « l'équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées » ajoutant que « les écarts de riche...

Respect de la volonté du législateur visant à lutter contre les déserts médicaux

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le très vif mécontentement exprimé par de nombreux élus ruraux à l'égard de l'annonce, par elle, de la « mise entre parenthèses » du seul dispositif contenu dans la loi loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) visant à lutter c...

Suppression de certaines liaisons TGV par la SNCF

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la très vive émotion suscitée par la suppression éventuelle par la SNCF de certaines dessertes qui concerneraient, notamment, les TGV Strasbourg-Lille, Strasbourg-Bordeaux et Strasbourg-Nantes. Il rappelle que le TGV Est-européen a été cofinancé par les régions Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et qu'i...

Annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics simplifiés

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent arrêt du Conseil d'État annulant un décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deça duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, si les circonstances le justifient. Il lui demande de bien vouloir...

Compatibilité entre un office de tourisme intercommunal et des syndicats d'initative communaux existants

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les syndicats d'initative de communes existants, de la création d'un office de tourisme, par la communauté de communes dont elles sont membres. Lorsque la Codecom décide que son nouvel o...

Prix du lait pour la campagne 2010

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par de nombreux producteurs de lait à l'égard de l'accord sur le prix du lait pour la campagne 2010, lequel fixe le prix de la tonne de lait à 285 euros. Il lui rappelle ses précédentes interventions sur ce sujet au cours desquelles il a mis l'accent sur la ...

Avenir des territoires ruraux

M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en février dernier, le Président de la République a annoncé une série de mesures en faveur des territoires ruraux. Le Parlement, il y a plus de cinq ans déjà, a voté la loi sur le développement de ces mêmes territoires, sans toutefois que cela se révèle tout à fait adéquat pour obtenir le résultat souhaité. En ...

Radiation de la liste électorale du maire de Douaumont

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la radiation de la liste électorale de la commune de Douaumont prise à l'encontre de Mme le maire de cette commune, sur requête du sous-préfet de Verdun. Il rappelle que Douaumont fait partie des neuf villages détruits par la guerre de 1914-1918 et que ce n'est que grâce ...

Baisse significative du niveau des élèves de CM2 entre 1987 et 2007

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions d'une récente note de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance de son ministère suivant laquelle « les performances des élèves de CM2 en lecture, calcul et orthographe ont baissé de manière significative entre 1987 et 2007 ». Ces résultats, plutôt alarmants, semblent d...

Harmonisation des conditions d'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les rémunérations et charges sociales des travailleurs saisonniers sont supérieures en France à ce qu'elles sont dans la plupart des autres pays européens, Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Espagne. Cette situation pénalise les producteurs français de fruits et légumes et, no...

Crise du lait

La parole est à M. Claude Biwer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.) M. Claude Biwer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui ne s'étonnera pas que nous soyons plusieurs à évoquer la crise du lait. Le sujet est d'une importance telle que cela justifie que nous nous y attardion...

Cession de terrains à une commune

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réglementation actuellement en vigueur autorise un maire à céder à la commune des terrains d'une valeur qui ne peut dépasser annuellement la somme de 16 000 euros, estimée par le service des domaines. Dans de très nombreuses communes rurales, le maire est a...

Congé parental

La parole est à M. Claude Biwer. M. Claude Biwer. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, que je tiens avant tout à féliciter non seulement de se voir confirmée dans ses fonctions, mais aussi de bénéficier de compétences élargies, puisqu'elles s'étendent désormais à la solidarité. Ce rapprochement a une logique en ce qu'il permet d'appréhend...

Difficultés de financement des PME

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions d'un rapport du conseil d'analyse économique que précise que, d'un point de vue financier, les petites et moyennes entreprises françaises se heurtent à une double contrainte mortifère : la réticence des banques à ...

Hausse inexpliquée des prix des produits de consommation courante en 2008

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions d'un récent rapport gouvernemental qui estime « inexpliquée » la hausse des prix d'un certain nombre de produits de consommation courante en 2008 et révèle les marges des acteurs économiques mettant en cause, notamment, le rôle parfois inflationniste joué par la grande distrib...

Gestion opaque du calcul et du recouvrement des impôts locaux par l'État

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes pour 2009 consacré, notamment, à la détermination des bases cadastrales et à leur gestion par les services de l'État. Il relève que le processus d'établissement des bases apparaît d'une extrême et inutile complexité, regret...