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Les interventions de Claude Dilain sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/12/2012 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 12 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Dilain, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Vandierendonck, Leconte, Collombat, Mme Rossignol
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte ...
14/12/2012 — Amendement N° 41 3ème rectif. au texte N° 20122013-204 - Article 24 quater (Retiré)
Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries, Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat, ...
I. – Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : B. bis . – L'article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en applicati...
12/12/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Dilain, Roger
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des imp...
12/12/2012 — Amendement N° 28 au texte N° 20122013-204 - Après l'article 17 (Non soutenu)
MM. Dilain, Roger
Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3, 80 % » est remplacé par le taux : « 4, 94 % ». Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3, 8 % pour le régime de droit commun ...
25/07/2012 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 15 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Dilain
Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les onzième à quatorzième alinéas de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin au traitement particulier accordé aux groupes HLM quant au calcul du prélèvement et laisse au dé...
25/07/2012 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20112012-687 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Lienemann, M. Dilain
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du 8° du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces cas, la livraison à soi-même au taux de 5, 5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % e...
24/07/2012 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20112012-687 - Après l'article 15 bis (Retiré)
Mme Lienemann, M. Dilain
Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » s...
