Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de cette deuxième lecture, la commission des affaires économiques s’est saisie de l’article 12, qui institue la métropole du Grand Paris, de l’article 13, qui met en place le schéma régional de...

Si nos travaux débouchent simplement sur une version amendée du projet de loi initial du Gouvernement, nous aurons perdu beaucoup de temps !

Ce n’est pas interdit, mon cher collègue ! À mes yeux, le texte adopté par l’Assemblée nationale présente beaucoup d’avancées. La première d’entre elles concerne le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui avait été beaucoup critiqué, notamment par Philippe Dallier, mais pas seulement. La notion d’« unité urbaine » était effectivement qu...

Prenons l’exemple du logement. Je ne rappellerai pas ici les chiffres que je cite souvent sur la situation du logement en Île-de-France, dont on connaît la gravité. Le texte prévoit qu’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement sera élaboré non plus par le conseil régional, mais par un comité régional composé de l’État, de la région, d...

Bien évidemment, tout ne sera pas réglé par cette loi. Il y a encore beaucoup de travail à accomplir, en ce qui concerne notamment les conseils de territoire. Cela étant, je me félicite de l’existence d’une mission de préfiguration, qui permettra de prolonger le débat au-delà des enceintes parlementaires. Pour terminer, je souhaiterais apporte...

Dans l'ancienne rédaction, le territoire devait compter au moins 300 000 habitants. Dans cet amendement, ce seuil a disparu, ce qui est inquiétant, car ce qui caractérise l'intercommunalité dans la petite couronne, ce sont les mariages entre riches, qui laissent les pauvres se marier entre eux. Sans seuil, on risque de retrouver ces regroupemen...

Notre commission s'est réunie hier et a adopté à l'unanimité des votants les amendements que j'ai proposés. Nous sommes intéressés surtout par les dispositions relatives au logement, au Grand Paris métropole, et à la politique de la ville, qui a été quelque peu oubliée.

Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, déposé par le Gouvernement le 10 avril dernier, avait été profondément modifié par le Sénat, qui avait supprimé, malheureusement à mes yeux, les dispositions relatives au Grand Paris. Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture un texte voté ...

Le problème est réglé en Île-de-France : il y aura un SDRIF, validé par l'État, qui sera donc opposable, et un schéma régional.

Pour répondre à Daniel Dubois, l'accord n'a pu être unanime, car les élus franciliens ont des intérêts contradictoires. Or il y a parmi eux des gens qui comptent énormément. Le projet de loi ne pouvait pas régler le cas du double statut de Paris, puisqu'il ne concerne pas les compétences des départements. Cela dit, la proposition de Philippe D...

L'amendement n° 1 précise les rapports entre le SDRIF, le schéma régional et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement de manière à supprimer la contradiction entre les articles 12 et 13. Les plans doivent être compatibles avec le SDRIF, qui est validé par l'État et qui lui est donc opposable ; mais il serait inconstitutionnel de d...

J'ai eu la même réaction que vous, mais cette formulation signifie que le schéma régional doit être visé.

L'amendement n° 2, déjà présenté en première lecture, rend explicite la référence à l'objectif de 70 000 logements par an, fixé par l'article premier de la loi sur le grand Paris.

L'amendement n° 3 porte sur le SRHH, pour lequel les députés ont prévu la procédure d'élaboration mais pas l'adoption. Ce schéma est approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, puis par le préfet de région. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 5 ajoute une exception pour Paris à l'article 31, qui confère la compétence de la politique de la ville à la métropole ; ce serait impossible pour un ensemble de six millions d'habitants. Les conseils de territoires seront donc compétents, en cohérence avec le projet de loi de François Lamy, dans lequel les contrats de ville son...

Ailleurs qu'à Paris, dans le projet de loi de François Lamy, le contrat de ville sera signé au niveau du président d'agglomération, mais la mise en oeuvre sera municipale. Je propose un schéma similaire entre les conseils de territoire et les maires.

A l'évidence, si une commune prévoit de construire un gymnase, c'est elle, directement ou indirectement, qui touchera la subvention. Si la décision relève de plusieurs communes, c'est l'EPCI.

Je rappelle que ce problème a déjà été soulevé. La commission des affaires économiques a rétabli les dispositions de l’article 45, que la commission des lois avait supprimé, et adopté une disposition spécifique à l’Île-de-France sous la forme d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, lequel a malheureusement ...

… et ce pour deux raisons. Mon premier motif de satisfaction tient, comme cela a été souligné, à la qualité et à l’efficacité du débat parlementaire. À cet égard, je veux moi aussi remercier le président de la commission des lois et féliciter son rapporteur, qui, sous ses traits d’humour, a fait preuve de tact et de ménagement, tout en restant...

Quelles en sont les causes ? J’entends que les élus de cette région seraient responsables de la situation. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette affirmation. Les élus ont réfléchi longuement, presque de manière institutionnelle, avec Paris Métropole. Ils ne sont pas plus mauvais que les autres, et c’est leur faire là un faux procès. Il e...