Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...

Alinéa 20 Après les mots : de compétences supplémentaires insérer les mots : mentionnées au I de l'article L. 5217-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes membres de la métropoles peuvent décider de lui transférer les compétences classiques de toutes les métropoles de droit commun dans des conditions de majorit...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’organisation interne de l’Etablissement public foncier de l’Etat de la région Ile-de-France relève du Conseil d’administration de l’établissement public, compétent en matière de règlement intérieur comme de fonctionnement (organisation, RH, etc.) et non du domaine législatif. La mission de ...

Alinéa 36 Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : Toutefois, pour la métropole du Grand Paris, les dispositifs mentionnés aux a et b sont conclus et mis en oeuvre sur le périmètre des conseils de territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer la mise en oeuvre de la compétence politique de la ville entre les métropole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 bis , introduit par les députés, prévoit qu’il est mis fin, au 1 er janvier 2016 à l’opération d’intérêt national La Défense Seine Arche et à l’existence de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA). Au vu des opérations d’aménagement en cours et des engage...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région. Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des d...

Alinéa 12 Avant les mots : Ce schéma Insérer les mots : En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Ile-de-France. Le présent amend...

Alinéa 18 Deuxième phrase Remplacer les mots : et avec le par les mots : et prend en compte les orientations du Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 12 prévoit que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), élaboré par la métropole du Grand Paris est compatible avec le schéma régional de l’habitat et de l’héberg...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mo...

Alinéa 9 Remplacer les mots : délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet par les mots : délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis, Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction du projet de loi semble sous-entendre qu’au terme des consultations sur le pr...

Alinéa 13 Remplacer le mot : version par le mot : rédaction Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : Afin insérer les mots : d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1 er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Île-de-France. Le présent...