Accès au logement et urbanisme rénové

La commission est totalement d’accord avec l’argumentaire de M. Mirassou et émet un avis favorable sur cet amendement.

L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a rendu un rapport sur le sujet et l’article 11 bis du projet de loi tend déjà à prévoir la remise d’un rapport. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je tâcherai d’être le plus bref possible, monsieur Lenoir. Votre disposition présente effectivement un intérêt à terme, mais l’échéance de janvier 2016 me paraît un peu trop proche, en particulier pour les syndics bénévoles qui s’occupent de petites copropriétés, parfois familiales. Vous avez poussé votre idée un peu loin, dirais-je. Je vous p...

Mme Lamure soulève un vrai problème : certains professionnels qui ne relèvent pas de loi Hoguet peuvent néanmoins se livrer à une concurrence déloyale à l’égard d’une partie des professions qui, elles, sont soumises à cette loi. La commission incline à émettre un avis favorable sur cet amendement, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvern...

Les comptes séparés ne sont pas nouveaux ; la loi de 1965, qui les a créés, les rend obligatoires, sauf dérogation. Le présent projet de loi consacre l’obligation du compte séparé pour toutes les copropriétés ; alors qu’il devait être la règle, le compte séparé est aujourd’hui l’exception : les assemblées générales étant sûrement soumises à des...

Oui, mon cher collègue. Cela signifie que 95 % des copropriétés n’ont pas de compte séparé. Le compte séparé est une garantie pour les syndicats de copropriétaires contre le risque de voir disparaître les fonds mandants au profit du syndic ou de ses créanciers à l’occasion de difficultés financières, mais aussi contre l’impossibilité de recons...

La commission émet un avis défavorable, car la disposition que Mme Lamure veut supprimer va dans le sens de la transparence et de la lutte contre les abus. De surcroît, elle a été votée par le Sénat en décembre 2011 dans le cadre de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, sur l’ini...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement rédactionnel, car elle ne voit pas l’intérêt du déplacement proposé.

M. Dubois soulève un problème important, mais une réforme des procédures d’autorisation des établissements d’accueil étant en cours d’élaboration, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par l’article 14 du présent projet de loi, qui dispose que le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – PDALHPD – définit les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en cha...

Cet amendement tend à étendre l’obligation de secret professionnel à toute personne ayant accès à des informations personnelles dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. Cette obligation s’impose d’ores et déjà à certains personnels, mais l’amendement vise à élargir son champ à d’...

La commission émet un avis défavorable. Les garants ne relèvent pas de la loi Hoguet. Il n’y a donc aucune raison qu’ils fassent partie du Conseil national, ce qui d’ailleurs modifierait complètement le sens de la création de ce conseil.

M. Claude Dilain, rapporteur. J’espère que tous les tenants du choc de simplification me suivront dans mon avis défavorable sur cet amendement !

Le décret de 1967 prévoit bien une procédure de convocation de l’assemblée générale, mais, dans les faits, la plupart du temps, lorsque le syndic est empêché, les copropriétaires doivent avertir le juge qui nomme un mandataire ad hoc uniquement pour convoquer l’assemblée générale permettant de désigner un nouveau syndic. Les copropriétai...

Il s’agit d’un amendement de clarification, dont les dispositions, cependant, méritent peut-être quelques explications. Cet amendement vise à régler le cas où la nomination d’un nouveau syndic intervient en cours de mandat et ne conduit pas automatiquement à la révocation immédiate du précédent. C’est-à-dire, par exemple, que l’assemblée génér...

Comme l’a très bien dit M. Mirassou, cet amendement comble un vide juridique. Par conséquent, la commission y est favorable.

Le texte prévoit que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit être consulté sur toute question intéressant les professions des personnes soumises à la loi Hoguet. Il me semble que ce n’est déjà pas si mal ! Si on élargissait ses compétences, on risquerait d’aboutir à des choses quelque peu compliquées, notamment ...

La commission estime que la composition du conseil national relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement soulève des difficultés : sont évoqués les membres « d’un syndicat professionnel représentatif ». J’avais cru comprendre qu’il y en avait plusieurs, mais peut-être me suis-je trompé… La commission émet donc u...

La commission est inquiète. Accueillir des femmes enceintes ou des mères isolées dans des établissements qui n’ont pas l’agrément de centre maternel ni d’hôtel maternel me paraît constituer un risque. Par conséquent, adopter cet amendement pourrait entraîner une diminution de la qualité de la prise en charge des femmes enceintes. La commission...

Je suis d’accord avec vous, monsieur Fouché. Toutefois, l’alinéa 32 que vous entendez compléter dispose déjà que « la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. » Par conséquent, je considère que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer.