Ville et cohésion urbaine

L'amendement n° 42 propose d'actualiser, tous les six ans, hors outre-mer, la liste des quartiers prioritaires, pendant l'année du renouvellement général des conseils municipaux. L'amendement n° 42 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 11 propose de supprimer l'obligation de conclure des contrats de ville à l'échelle intercommunale. L'adoption de cet amendement conduirait à laisser isolées les communes défavorisées et réduirait, de fait, leur capacité à améliorer la situation de leurs quartiers. L'amendement n° 11 est rejeté. L'amendement n° 21 vise à ren...

L'amendement n° 43 est de clarification. L'amendement n° 43 est adopté. L'amendement n° 12 propose de préserver le rôle des communes dans la mise en oeuvre des contrats de ville en mentionnant expressément que le maire est chargé de la mise en oeuvre de ces contrats sur le territoire de la commune. J'y serais favorable sous réserve de plus...

Je demande le retrait de l'amendement n° 13, qui tend à instituer une instance de pilotage dédiée au contrat de ville.

Je demande le retrait de l'amendement n° 14 qui propose la suppression de la faculté laissée au préfet de région, en Ile-de-France, de proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Je suis favorable au dispositif proposé par les amendements n°s 15 et n° 27, qui visent à supprimer la sanction qui frappe les EPCI, comprenant un quartier prioritaire, s'ils ne sont pas signataires d'un contrat de ville. Je souhaite cependant qu'un mécanisme soit précisé d'ici à la séance publique pour éviter les situations de blocage qui peuv...

Je suis défavorable au dispositif proposé par l'amendement n° 16 qui interdit, sauf accord du maire, d'attribuer au titre du droit au logement opposable (DALO) un logement sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. L'amendement n° 16 est rejeté.

L'amendement n° 49 prévoit la possibilité, pour les coordinations citoyennes, de faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise. L'amendement n° 49 est adopté L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement clarifie les objectifs, la mise en oeuvre et la rédaction de l'article 5 ter, qui crée une convention intercommunale relative aux politiques d'attribution en vue de favoriser la mixité sociale et de contribuer à la réduction des inégalités entre les territoires.

Je suis défavorable à la préconisation de l'amendement n° 17 qui interdit à la fondation des quartiers de bénéficier d'éventuelles donations du secteur privé. En effet, il me paraît important qu'une telle fondation puisse bénéficier du soutien d'acteurs qui ne sont pas forcément reconnus aujourd'hui par les acteurs publics. L'amendement n° 17...

L'amendement n° 51, outre une précision de rédaction, propose dans un souci de clarification administrative d'inclure le rapport sur les DSU dans le rapport « politique de la ville » dont l'article 8 prévoit l'élaboration. L'amendement n° 51 est adopté. Les amendements n°S 52 et 53 visent respectivement à apporter une amélioration rédactionn...

Bien entendu, les métropoles pourront le déléguer aux conseils de territoires. L'amendement n° 54 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable au dispositif proposé par l'amendement n° 19, qui fixe comme objectif, pour toute réforme des dotations ou de la fiscalité locale, de dégager 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes. En effet, il me paraît difficile, dans un projet de loi limité à la politique de la ville, de prévo...

Par coordination avec un amendement précédemment adopté, l'amendement n° 55 tend à préciser le nom du nouveau programme national de renouvellement urbain en cohérence avec l'exposé des motifs du projet de loi et de manière à le distinguer de l'actuel programme national de rénovation urbaine. L'amendement n° 55 est adopté. Le dispositif prop...

Je ne suis pas favorable à la possibilité laissée aux autorités organisatrices du transport de recevoir des données relatives à la mobilité domicile-travail que propose l'amendement n° 52. D'ailleurs, cet amendement, qui avait déjà été adopté dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, finalement rejeté par le ...

L'amendement n° 56 tend à adapter les missions de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). L'amendement n° 56 est adopté. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 57 est de pure coordination. L'amendement n° 57 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n°s58 et 59 sont respectivement de clarification et rédactionnel. Les amendements n°s 58 et 59 sont adoptés. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 60 est rédactionnel. L'amendement n° 60 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 61 tend à supprimer cet article : il ne paraît pas nécessaire, alors que le Conseil économique, social et environnemental (Cese) rendra prochainement, à la demande du Gouvernement, un rapport sur le développement économique dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de demander un autre rapport portant sur le même ...