Interventions en hémicycle de Claude Dilain

Je tiens également à préciser à l’attention de Mme Lamure, notamment, qui m’a interrogé, à juste titre d’ailleurs, sur ce point en commission, qu’il s’agit d’un recours subrogatoire. Cela n’empêche en rien le propriétaire d’engager une procédure en faisant appel à un huissier, par exemple. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une obligation.

Il me paraît absolument indispensable de se soucier de la qualité de vie dans ces foyers. Nous avons tous en mémoire des événements assez horribles qui ont pu s’y dérouler. Cela dit, il ne faut pas oublier que l’on ne peut avoir les mêmes droits dans un foyer que dans un appartement classique. La commission a considéré que le dispositif de l’...

Un comité de résidents serait une protection supplémentaire, et sa création nous paraît très utile. L’avis de la commission est donc favorable.

Avant de donner l’avis de la commission des affaires économiques sur cette série d’amendements, je tiens à rappeler que cette dernière est favorable à l’article 8 du projet de loi.

Je ne répéterai pas les raisons qui motivent notre position, parce que nous les avons déjà largement développées hier. Je vous rappelle seulement que, selon une enquête de 2012, 77 % des bailleurs exigent une caution solidaire, et que, devant cette demande, la garantie des risques locatifs s’est révélée un échec ; d’où la nécessité d’un autre s...

De plus, cet amendement s’éloigne très largement du dispositif de la GUL et, pour parler clairement, il me semble un peu favorable aux assureurs. Les auteurs de cet amendement font valoir dans son objet que « l’objectif de mutualisation s’opérerait au niveau de chaque compagnie d’assurance par le volume de logements assurables et la faculté de...

Les auteurs de l’amendement n° 507 rectifié ont accompli un travail sérieux, et leur proposition se rapproche un peu de celle du Gouvernement ; je n’en suis d’ailleurs pas étonné dans la mesure où M. Jean-Louis Borloo, qui a créé la garantie des risques locatifs, était très volontaire en la matière. C’est également un sujet sur lequel l’auteur...

Il est vrai que le régime de la TVA applicable aux logements-foyers peut varier en fonction des prestations. Une chose est certaine, ce régime doit être clarifié. Néanmoins, la commission pense qu’il appartient à la loi de finances de le faire. Elle demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.

D’une part, l’agence de la garantie universelle des loyers sera elle-même chargée d’une préfiguration. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 9 de l’article 8 du projet de loi. D’autre part, il est urgent que cette agence soit rapidement mise en place, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2016. Toutefois, il es...

Les départements financent déjà le FSL. Même s’il n’est pas écrit qu’ils participeront au financement de l’agence, une telle disposition ne serait pas complètement aberrante : cela entre tout de même dans leur champ de compétences ! Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, ...

Dans un souci de brièveté, je dirai que le dispositif nous va très bien : il est moins audacieux que ce que la commission des affaires économiques avait proposé mais plus équilibré.

En effet !

Oui, on en a déjà parlé !

Cette réécriture est plus simple, ce qui n’est pas forcément un défaut, et elle est tout à fait conforme au rapport Braye. Dans ces conditions, après mûre réflexion, la commission a émis un avis favorable.

La commission est favorable à cette précision utile.

Ces amendements ont clairement un point commun : ils reviennent sur une des avancées du projet de loi en matière de délais de paiement. Pour lever toute ambiguïté, je précise que le délai de trois ans est un maximum. Il ne faut pas laisser entendre que le juge le prononcera nécessairement : il pourra évidemment en fixer un nettement plus court...

On passe de deux à trois ans. On est loin d’une croissance exponentielle !

Concernant l’amendement n° 377 rectifié, la fiche synthétique est véritablement essentielle, …

… car elle est un point de départ important pour l’acquéreur. On ne peut donc pas accepter de ne pas prévoir de sanctions. Même si celles-ci sont un peu lourdes, la commission y tient. Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Pour c...

La commission est favorable à cette clarification.