Interventions en hémicycle de Claude Dilain

Je pense qu’il vaut mieux en rester au système actuel : les personnes morales saisissent, les personnes physiques signalent. Sinon, on risquerait un engorgement de la commission, avec un véritable effet pervers. Cela étant, vous soulevez un véritable problème, et il faudra que nous en reparlions lors de la navette car, comme vous l'avez dit, l...

Madame Schurch, je comprends tout à fait vos arguments. Toutefois, pour avoir été personnellement confronté à de telles situations, je puis vous assurer qu’une certaine souplesse est nécessaire. Cet article la permettra ; en conséquence, j’émets un avis défavorable.

C’est ce à quoi je faisais allusion en soulignant que cette disposition était bien encadrée, monsieur Collombat.

Exact !

Tout à fait !

Les dispositions de cet amendement ne vont pas dans le bon sens. En effet, leur adoption conduirait à ce que les copropriétés concernées en restent au régime de 1965 et ne bénéficient pas des nouvelles dispositions. Je ne comprends pas ce qui motive une telle proposition. Le présent texte doit permettre une importante modernisation. Certes, le...

Élargir, c’est aussi un peu diluer. La commission juge préférable de se concentrer sur l’habitat et l’hébergement. En conséquence, elle émet un avis défavorable.

Y compris à vous-même, cher collègue !

M. Claude Dilain, rapporteur. Cela m’a peut-être échappé…

Il est difficile de légiférer sur les copropriétés, compte tenu de leur diversité. Certaines sont très grandes, d’autres très petites. Si elles présentent quelques problèmes communs, toutes ne sont pas toujours confrontées aux mêmes difficultés. À ce titre, cet amendement a pour objet les copropriétés de moins de dix lots et dont le budget pré...

Estimant que ces précisions permettront une meilleure efficacité du dispositif, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. Dallier, spécialiste historique du Grand Paris, …

… soulève un vrai problème. Il y en aura d’autres, je le dis tout de suite, notamment pour articuler la création de la métropole du Grand Paris et les dispositions de la loi ALUR concernant le logement, en particulier les HLM. Le hasard du calendrier parlementaire fait que ces deux textes sont en discussion en même temps. Un travail parlementa...

Cette fois-ci, on n’attendra pas cinq ans !

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant l’obligation d’assurance des copropriétaires.

Je la remercie d’avoir accepté ma suggestion.

La commission remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir rectifié cet amendement, qui tend à créer un régime spécifique de fonds de prévoyance pour les petites copropriétés. Bien que le dispositif proposé soit susceptible de présenter une fragilité juridique, la commission lui a donné un avis favorable.

Madame Lamure, il ne s’agit pas de charges supplémentaires, mais simplement d’une provision pour des travaux qui seront nécessaires. Soyons clairs : un toit, des ascenseurs, des peintures subissent l’usure. Il ne faut pas dénaturer le fonds de prévoyance. Ensuite, précisément, permettre à une assemblée générale de décider d’abonder un fonds de...

Afin de ne pas compliquer excessivement la vie des syndics avec l’obligation de mettre en place des comptes séparés, cet amendement tend, lorsqu’existe un fonds de prévoyance, à faire en sorte que son compte et son compte courant se trouvent dans la même banque.