Interventions en hémicycle de Claude Dilain

Il s’agit d’une rectification de cohérence.

Avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué précédemment, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Monsieur Dallier, vous avez eu une bonne idée, mais une telle précision ne relève pas du domaine de la loi ; elle semble davantage de nature réglementaire. Mme la ministre pourra peut-être nous confirmer que le décret prévoira des conditions permettant de ne pas alourdir la charge de travail pour les professionnels. Par ailleurs, cet amendemen...

Il s’agit d’un amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l’article 4, monsieur le président.

La commission considère que ce sont deux précisions utiles et émet un avis favorable.

L’alinéa auquel vous faites allusion, cher collègue, concerne les logements indécents lorsque la caisse d’allocations familiales retient les aides au logement et que le locataire paye le reste. Il ne me paraît pas opportun de limiter le paiement au tiers du loyer, car nul ne connaît le montant du loyer résiduel. Ce qui doit être payé, c’est la...

La commission a le même avis sur les meublés que sur le logement nu concernant le contrat type ; c’est d’ailleurs dans l’esprit du présent projet de loi, qui prévoit que les meublés rentrent dans le cadre de la loi de 1989. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 684 présenté par Mme Lienemann, dont la rédaction paraît claire. S'agissant de l'amendement n° 40 rectifié présenté par M. Dallier, le caractère « abusif et vexatoire » est, certes, quelque peu subjectif, mais, après tout, le juge est là pour l’apprécier. Un certain nombre de travaux, qui ne sont p...

Il s’agit d’un amendement de simplification de la numérotation des nouveaux articles créés par l’article 4.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec une modification introduite par la commission pour les logements nus.

Pour ce qui concerne les amendements n° 347 rectifié et 69 rectifié bis tendant à supprimer des alinéas de l’article 4 et qui mettent en cause le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, vous vous doutez bien, mes chers collègues, que l’avis de la commission est défavorable. L'amendement n° 256 rectifié bis nous paraît...

Si, de toute façon, le locataire ne transmet pas l’information, que se passera-t-il ? Le bailleur la lui demandera, et on en reviendra à la même situation. Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

La commission estime que l’amendement défendu brillamment par Mme Lienemann apporte une précision utile permettant de clarifier le droit en vigueur. Elle émet donc un avis favorable.

La commission souhaite en rester à son propre texte. Imaginons en effet que le propriétaire s’acquitte de la prime d’assurance par douzième et que le locataire la lui restitue en une seule fois, accrue éventuellement d’une pénalité. Il y aurait là quelque chose d’injuste. Je propose donc aux auteurs de ces deux amendements, qui sont presque si...

La commission se pose la question de savoir s’il vaut mieux employer les termes « meublés de tourisme » ou, comme le demande M. Lenoir, ceux de « meublés touristiques » pour parvenir à simplifier la réglementation. Comme elle l’ignore, elle demande l’avis du Gouvernement. §

La commission souhaite faire remarquer aux auteurs de ces amendements que la durée de trois ans correspond à celle du bail. Il y a donc une certaine logique. Par ailleurs, la disposition est équilibrée, parce ce délai s’applique aussi bien aux actions du bailleur qu’à celles du locataire. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces ...

La commission est tout à fait d’accord avec Mme Lamure. Il est effectivement très préjudiciable que les deux surfaces de référence ne soient pas très clairement distinctes, que l’on recherche un appartement ou une maison, ou que l’on souhaite louer un bien. Il s’agit là d’une précision très importante. La commission émet un avis favorable sur...

Il s’agit d’un amendement important, dont l’adoption constituerait une avancée pour la sécurisation de ce mode d’habitat, lequel en a bien besoin. L’avis de la commission est donc favorable.

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.