Interventions de Claude Dilain

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. La commission considère que l’introduction de la notion de bail de trois mois est dangereuse et pourrait entraîner des dérives. Par ailleurs, la notion de courtes durées ne figure pas seulement dans l’alinéa 6 de cet article, mais aussi dans l’article 6 sexies du projet de loi. Je demand...

Nous avons ce débat avec M. Leconte depuis plusieurs mois. La commission n’est pas favorable à cet amendement. S’il s’agit de personnes expatriées ponctuellement, pour des raisons professionnelles, cet amendement est pleinement satisfait par la définition de la résidence principale. Je vous rappelle les termes de l’article 2 de la loi du 6 ju...

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement pertinent.

Si l’on pose la question des emprunts pour cet établissement, il faut la poser également pour l’ensemble des établissements publics. On ne peut pas le faire pour celui-là seulement. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Elle est destinée à éviter les abus !

Oui !

Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture. Pour toutes les raisons qui ont déjà été énoncées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à réduire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale le montant de l’amende encourue par les locataires ayant effectué une fausse déclaration, car la somme de 20 000 euros nous paraît trop lourde pour certains locataires.

Il est difficile d’instaurer une sanction unique, car les infractions ne sont pas les mêmes. S’il fraude, le bailleur empoche de l’argent. Le locataire, lui, fraude la GUL. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Des peines différentes sont donc possibles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

Exonérer des contraintes de la loi Hoguet des professionnels qui exercent un travail de relocation va faire un peu tousser les autres professionnels qui accomplissent la même tâche et qui sont, eux, soumis aux contraintes de cette même loi.

Par conséquent, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.

Nous sommes d’accord, madame Schurch : ne délivrer un agrément qu’aux seuls organismes à but non lucratif ne permettra pas de garantir formellement l’absence de conflit d’intérêts. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas exclure les organismes à but lucratif, car ils peuvent être utiles localement. La meilleure garantie, sans vouloir faire de je...

Les missions étant différentes, le délai doit l’être aussi. Il ne peut y avoir de délai idéal pour toutes les situations. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je me contenterai de dire qu’elle y est défavorable !

Cette précision figure dans le cahier des charges, monsieur Dallier.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 326 vise à corriger une erreur de référence. L'amendement n° 334 est un amendement de clarification.

La commission ayant considéré que les deux premiers amendements soulevaient des problèmes très importants, elle avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Nous le connaissons désormais avec l’amendement qu’il vient de déposer. La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cette disposition, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis...