Interventions de Claude Dilain

Défavorable.

Le projet de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Les conséquences sont très différentes selon que l’on choisit une commission nationale ou plusieurs commissions locales. Cet amendement vise à opérer un choix clair en...

Voilà une étrange façon de poser une question, cher collègue ! La commission ne peut donner un avis favorable à un amendement dont l’adoption empêcherait l’agence de fonctionner, même si j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. La commission émet donc un avis défavorable.

Défavorable.

L'amendement n° 320 est un amendement de coordination avec l'amendement visant à créer une seule commission de contrôle. L’amendement n° 327 tend à corriger une erreur de référence. L’amendement n° 311 a pour objet la suppression d’une mention inutile.

Et ce n’est pas votre seule intervention !

Comme vous venez de le souligner, ma chère collègue, ce projet de loi prévoit des avancées significatives, et je pense qu’il faut s’en féliciter. Les campements posent des problèmes de toute nature, et pas seulement ceux que vous avez évoqués. Parmi eux, ceux qui touchent à l’hygiène et à la salubrité retiennent tout particulièrement mon atten...

Je voudrais tout d’abord dire à MM. Lenoir et Collombat que le juge n’est pas obligé d’accorder un délai de trois ans : il s’agit d’un maximum. Ensuite, si l’Assemblée nationale a voté cette prolongation, c’est aussi parce que plus l’effort mensuel du débiteur est faible, plus la probabilité pour qu’il s’acquitte de ses échéances est forte. N...

On ne peut pas étendre à des situations somme toute très différentes des dispositifs visant les logements. Pour les raisons que j’ai invoquées tout à l'heure, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur le plan humain, nous ne pouvons qu’approuver vos propos, mes chères collègues. En revanche, contrairement à ce que vous prétendez, madame Schurch, nous pensons qu’il y a un vrai problème juridique, car cet amendement contredit un jugement. Cette proposition mérite donc sans doute d’être retravaillée. Je sollicite donc le retrait de ces de...

Je le répète, le juge n’est pas obligé de fixer un délai de trois ans. Par ailleurs, le dispositif qui nous est soumis est un retour à la législation antérieure. Le délai, qui était auparavant de trois ans, a été raccourci au cours d’années quelque peu « sécuritaires ». L’Assemblée nationale n’a fait que revenir à la législation antérieure. P...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car une telle clarification entraînerait aussi une déspécialisation des établissements et impliquerait une « adaptabilité », comme vous l’avez dit, ce qui m’inquiète un peu.

La commission émettra en deuxième lecture le même avis défavorable qu’en première lecture, et ce pour les mêmes raisons. Les femmes enceintes ou ayant un jeune enfant ont besoin d’un accompagnement social et psychologique spécifique. On ne peut pas les héberger n’importe où.

Il semble à la commission que l’amendement est satisfait par le texte tel qu’il résulte des travaux menés en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Les députés ont en effet introduit une avancée en la matière : il s’agit de l’article 14, lequel prévoit que, lorsqu’une commune fait l’objet d’un constat de carence au titre des dispositions d...

Favorable.

Ce projet de loi permet incontestablement des avancées importantes dans la prévention des expulsions, l’hébergement et le logement, en particulier des prioritaires DALO. La commission estime que la réquisition des logements est un problème d’un autre ordre. C’est pourquoi, monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de l’amendement n° 202 au bénéfice des amendements identiques n° 232 et 286, sur lesquels elle émet un avis favorable.

En première lecture, nous avons eu dans cet hémicycle un débat complexe sur cette question, pour une raison simple : en oubliant de prendre en compte les réflexions du groupe de travail de M. Jean-Louis Touraine et de Mme Valérie Létard, nous avons été à l’encontre de ses préconisations. Un compromis ayant été trouvé, je propose de ne pas y to...

Cet amendement vise l’unification des trois régimes, alors que le groupe de travail de M. Jean-Louis Touraine et Mme Valérie Létard se prononce au contraire en faveur du maintien d’une filière spécifique pour l’asile. Pour les mêmes raisons que précédemment et pour clarifier la situation qui était confuse, je vous demande, madame Archimbaud, d...

Je confirme ce qu’a dit Mireille Schurch : les coopératives ont une vraie volonté de ne pas entrer dans un système spéculatif. Des débats se sont tenus sur ce sujet à l’Assemblée nationale ; il nous appartient maintenant de mettre les choses au point, en indiquant clairement que, pour les coopératives d’habitants, le plafond de revalorisation d...