Amendements de Claude Domeizel

Alinéa 4 Remplacer le mot : veille par les mots : fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent Exposé sommaire : Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assura...

Alinéa 7 Apres les mots : d'équité intergénérationnelle insérer les mots : , d'équité entre les hommes et les femmes Exposé sommaire : Trop d'inégalités persistent aujourd'hui entre la retraite des hommes et celle des femmes. Il est opportun ici de garantir l'équité dans ce domaine.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l'assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et f...

Apres l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans. Exposé sommaire : Le système de retraite est une avancée sociale qui garantit au travailleur âgé un droit au repos.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme Exposé sommaire : Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 734, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne respecte pas le principe fondament...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, spécifiant les taux d'orientation par défaut dans les différentes filières de l'enseignement professionnel, les mesures prises pour y remédier, ainsi que les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le principe de suspension - suppre...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvel...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...