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Les amendements de Claude Domeizel pour ce dossier
4 interventions trouvées.
s'est interrogé sur les modalités pratiques, résultant des modifications apportées par la réforme constitutionnelle, notamment d'examen des amendements présentés par des signataires non-membres de la commission saisie au fond. Il a formulé également une remarque sur les délais impartis entre la présentation du texte en commission et son examen ...
Cet amendement vise à supprimer les dispositions transitoires relatives à la durée du mandat des membres du collège de la Haute Autorité, dont nous ne comprenons pas du tout la raison d’être. En effet, aux termes du dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15, « la durée du mandat des huit [...] membres [autres que...
La sanction graduée consiste en l’adresse d’une « recommandation », puis en l’envoi d’une lettre recommandée. Ensuite, de la suspension ou de l’amende, troisième et dernière étape du processus, quelle est la mesure la plus égalitaire ? Il me semble que la première est préférable à la seconde, car tout le monde sera logé à la même enseigne. Par...
Cet amendement tend à prévoir que, lors de la phase intermédiaire de la riposte graduée, celle de la transaction, la HADOPI puisse assortir la sanction, en l’occurrence la suspension de l’abonnement, d’un sursis à exécution. La sanction deviendrait ainsi purement symbolique, dans la mesure où la suspension de l’accès à internet, déjà courte – d...
