Droit opposable au logement

Cet amendement, comme le précédent, porte sur l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, mais il vise son champ d'application et non pas son contenu. Je vous propose d'étendre à tous les locataires la protection ébauchée dans l'article 22-2, en dépit de ses imperfections, que nous venons d'ailleurs d'évoquer. Nous ne pouvons en effet accepte...

Comme les autres dispositions de cette deuxième partie du projet de loi, notre amendement revient sur une mesure déjà adoptée, mais dans la précipitation, et donc à notre sens incomplète.

Pas du tout, monsieur Braye ! Tel qu'il a été ajouté à la fin du projet de loi relatif à la participation, le chèque-transport reste une mesure partielle, génératrice d'inégalités entre les salariés, selon la volonté de leur employeur. II ne résoudra pas la carence en moyens de transports collectifs non polluants que notre pays connaît encore...

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les orateurs qui m'ont précédé, particulièrement par Bariza Khiari. C'est en tant que président du groupe sénatorial d'amitié France-Algérie que j'interviens. Je croise en effet de temps en temps dans les aéroports ces anciens travailleurs. Pour ma part, je voterai l'article 7, mais à deux conditi...

... que l'on demande à ces personnes d'être photographiées et que l'on relève leurs empreintes digitales. Ces travailleurs, qui font toujours preuve d'un grand respect à l'égard de la France et de notre république, doivent être traités dignement.

La méconnaissance de leurs droits par les anciens migrants est une réalité au sein d'une population en grande partie analphabète. Il est important de leur apporter une connaissance exacte des conditions d'octroi de l'aide. Ainsi, si un ancien migrant demeure plus de trois ans dans son pays d'origine sans en informer la préfecture ou le consulat...

Aux termes de l'amendement, « les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé... ». Monsieur le rapporteur, vous avez justifié cet amendement en nous disant qu'il est obligatoire d'avoir une carte nationale d'identité. Je vous signale ...

Par ailleurs, cet amendement est inutile. En effet, il est précisé la fin de l'article 7 : « Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. » Laissez donc au décret le soin de fixer les règles ! Lorsque je me rends à Alger, en tant que président du groupe France-Algérie,...

C'est la troisième fois que je présente cet amendement, qui avait été adopté une première fois par le Sénat lors du débat sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Par la suite, il avait fait son petit bonhomme de chemin. Accepté par la commission mixte paritaire, il était devenu l'article 115 de la loi. Cependant, le Conseil ...

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat. Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice p...

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. le ministre ont été assez persuasifs pour que je le retire, monsieur le président !