Questions écrites de Claude Domeizel

Recherche de parapentiste en cas d'accident

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la disparition d'un parapentiste le jeudi 13 août 2009 dans le département des Alpes de Haute-Provence, qui a créé beaucoup d'émoi chez les adeptes de ce sport et dans la population. Bien que les services publics de sécurité et la famille aient déployé des moyens considérables, les recherches ont été vaine...

Recherche d'amiante dans les habitations destinées à la location saisonnière

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la problématique de l'amiante. Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 oblige les propriétaires à rechercher la présence d'amiante dans les bâtiments leur appartenant. Il lui demande si les propriétaires de locations saisonnières, qui accueillent du public, sont contraints également de faire l'objet d'un diagnostic technique...

Utilisation de tracteurs agricoles sans être professionnel agricole

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs agricoles par des personnes qui ne sont pas agriculteurs. Il s'agit de propriétaires exploitants de terrains agricoles ou forestiers à titre d'activité secondaire qui participent à l'entretien du patrimoine agricole et au développement des communes r...

Grippe H1N1

M. Claude Domeizel interroge M. le Premier ministre sur le dispositif prévu pour limiter l'épidémie de grippe H1N1. En effet, d'une part, le député Bernard Debré, professeur de médecine, affirme que cette grippe est « moins dangereuse que la grippe saisonnière » et que, malgré son caractère extrêmement contagieux, cela reste une « grippette » ; il considère que les précautions déployées sont d...

Réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Les personnes ou les ménages ...

Composition du conseil d'administration de l'IRCANTEC

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la représentativité insatisfaisante des employeurs au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC. En effet, le conseil d'administration de l'IRCANTEC n'est composé que de quinze représentants des personnels et de quinze représentants des ministères. Au titre du collège des employeurs, seu...

Modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la concurrence existant entre l'article L. 258 du code électoral, qui fixe les modalités spécifiques de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, et l'article L. 251 du même code, qui semble imposer l'organisation de nouvel...

Indemnisation des propriétaires victimes de la sécheresse

M. Claude Domeizel demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après la publication du rapport au Parlement relatif au bilan d'indemnisation des propriétaires d'habitation dégradées lors des périodes de sècheresse qu'ont connues plusieurs régions françaises, la suite qu'elle compte donner à cette affaire. Il lui demande notamment s'il sera procé...

Situation du Réseau Ferré de France et avenir du transport ferroviaire dans les zones rurales

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation de Réseau Ferré de France (RFF) suite à un rapport récent de la Cour des Comptes qui dresse un diagnostic plutôt négatif de la gestion du réseau ferroviaire. Ce rapport met l'accent sur la dégradation du réseau, les cr...

Avenir de l'AFPA

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Selon les professionnels de ce secteur, la mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel fait craindre la disparition du service public de la formation professionnelle qualifiante et la possibilité d'accès à la fo...

« Campagne double » au bénéfice des anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les ...

Autorisation de la vente de Red Bull en France

M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'autorisation de la commercialisation de l'authentique « Red Bull » en France à compter du 16 juillet 2008. Il s'étonne que, d'un côté, madame la ministre s'attelle à interdire de façon plus stricte les boissons alcoolisées aux mineurs au travers d'une future loi « sa...

Conséquences du gel des projets d'autoroutes sur la poursuite de l'A 51 Sisteron-Grenoble

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du gel des projets d'autoroutes décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Il souhaiterait savoir si les infrastructures qui n'ont pas été terminées à ce jour sont concernées par ce gel, tel le tronçon de l'autoroute A51 de Sistero...

Prise en compte des conséquences médicales des essais nucléaires sur les participants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur les conséquences des essais nucléaires sur les participants qui ont subi, plus ou moins, les effets de la pollution et des retombées radioactives. Pour mémoire, la France a procédé à 210 explosions atomiques, aériennes ou souterraines, de 1960 et 1996. Entre le 13 février 1960 et le 14 septembre...

Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres après la sécheresse de 2003. Suite à divers arrêtés, le Gouvernement a répondu favorablement pour près de 4200 communes classées en catastrophes naturelles. Mais 3200 communes ...

Incidences de la semaine des quatre jours sur le temps de travail des fonctionnaires territoriaux affectés aux écoles

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale suite à son annonce de généralisation de la semaine scolaire de quatre jours dès la rentrée scolaire 2008. Ce nouveau rythme scolaire va nécessairement avoir des répercussions sur l'aménagement du temps de travail des fonctionnaires territoriaux affectés aux écoles, agents d'entretien ou agents spécialisés des éco...

Recomposition de la filière nucléaire française

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de recomposition de la filière nucléaire française qui conduirait à une privatisation partielle ou totale du nucléaire, laquelle présenterait d'énormes risques en matière de sécurité. Aujourd'hui, l'activité nucléaire française est publique, ce qui est une garantie de haut niveau de sûreté. Une quelconque dépendance ...

Obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'employer des travailleurs handicapés

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que tout employeur employant au moins 20 salariés peut s'acquitter de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés en versant au fonds de développemen...

Décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme pour les lacs de montagne

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme qui a été complété par l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article stipule notamment que « toutefois, autour des lacs de montagne d'une superfi...

Fermeture précoce des établissements d'enseignement pour cause d'examens

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture avancée, dès le mois de juin, des établissements d'enseignement pour cause d'examens. Cet état de fait écourte et déséquilibre l'année scolaire et pose par ailleurs de réels problèmes aux parents. Ainsi, pour les élèves, particulièrement ceux non candidats à un examen, le troisième trimestre scola...