Questions écrites de Claude Domeizel

Coût des procédures de redressement et liquidation judiciaires pour les agriculteurs

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a créé une procédure de sauvegarde et modifié les modalités des procédures de redressement judiciaire applicable aux agriculteurs. Ces procédures ont un coût dont la plus grande part est constitué par la rémunération des mandataires et quand ils...

Situation de l'emploi chez Orange / France Télécom dans les départements alpins

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation de l'entreprise France Télécom/Orange dans les départements alpins qui, dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, envisage notamment de ne pas remplacer les départs à la retraite. Or, compte tenu de l'âge moyen des salariés, co...

Autorisation de la commercialisation du Red Bull

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'autorisation de la commercialisation de l'authentique « Red Bull » en France intervenue à compter du 16 juillet 2008. Il s'étonne que, d'un côté,Mme la ministre chargée de la santé à cette époque se soit attelée à interdire de façon plus stricte les boissons alcoolisées aux mineurs au travers de la loi ...

Utilisation des moyens biométriques de contrôle dans le milieu scolaire

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement des moyens biométriques de contrôle mis en place pour faciliter l'accès dans les lieux accueillant les jeunes (établissements scolaires, structures sportives et culturelles, restaurants scolaires). Le recours à la biométrie permet indéniablement des con...

Disparition de la Fédération des maladies orphelines

M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition programmée de l'association reconnue d'utilité publique, la Fédération des maladies orphelines (FMO). Faute de moyens, cette association a été placée sous liquidation judiciaire après quinze ans d'exercice. Cette situation est regrettable car il semblerait que cette association s'attachait à ...

Supplément de pension des aides-soignants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution du supplément de pension des aides-soignants relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce supplément de pension résulte de la prise en compte par la CNRACL de la prime spéciale de sujétion qui, pour ce...

Coût des services bancaires

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Une enquête vient d'être rendue publique à ce sujet. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de ...

Situation précaire des personnels en contrats aidés dans les écoles

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrats divers qui interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches en tant qu'auxiliaires de vie scolaire ou assistants pédagogiques. Ces personnels, nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou emplois de vie scolaire grâce à des contrats aidés d'accompagnement d...

Devenir du centre météo de Saint-Auban (04) dans le cadre de la restructuration de Météo-France

M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 9834 posée le 30/07/2009 sous le titre : « Devenir du centre météo de Saint-Auban (04) dans le cadre de la restructuration de Météo-France », qui n'a pas obtenu de ré...

Devenir du centre météo de Saint-Auban (04) dans le cadre de la restructuration de Météo-France

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme territoriale de Météo-France. Il lui rappelle qu'il avait adressé un courrier il y un an dans lequel il lui faisait part de ses inquiétudes face aux menaces de suppression...

Accessibilité de Digne-les-Bains et désenclavement du Val de Bléone

M. Claude Domeizel interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accessibilité problématique de la ville de Digne-les-Bains, ville préfecture des Alpes de Haute-Provence. Le bassin d'emploi de la ville de Digne représente une composante majeure de l'activité économique départementale mais reste malgré tout difficile d'accès du fait d'un axe routier unique e...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la co...

Mauvais fonctionnement du régime social des indépendants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements que rencontre actuellement le régime social des indépendants à la suite de la mise en place de l'interlocuteur social unique. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, devait permettre une simplification et des...

Relations entre propriétaires de terrains plantés et fermiers arboriculteurs

M. Claude Domeizel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les relations entre propriétaire du sol et fermier. Il est courant qu'un arboriculteur soit obligé de louer des terres à un propriétaire pour y planter ses arbres. C'est la commission des fermages qui décide du montant des fermages arboricoles dans les départements. Or, après consult...

Application de la jurisprudence du Conseil d'État sur l'attribution aux fonctionnaires de la bonification pour enfants en cas de naissances multiples

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfant aux fonctionnaires en cas de naissances multiples. Les articles L.12 et R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite reconnaissent aux fonctionnaires le droit à une bonification d'un an pour chacun de leu...

Circulation urbaine des véhicules sanitaires légers et ambulances

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les véhicules sanitaires légers (VSL) et ambulances. Ces derniers avaient bénéficié d'une tolérance accordée par Monsieur Gaston Defferre, alors ministre de l'intérieur et de la décentralisation, d'emprunter les voies de bus au même titre...

Demande d'inscription de l'usine ATOFINA de Saint Auban (04) sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de CAATA

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité d'inscrire l'usine ATOFINA de Saint Auban sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). En effet, depuis l'année 2000, 25 décès de salariés de cette entreprise, pratiquant des tra...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. Un journal spécialisé dans la défense des consommateurs a publié au mois de septembre 2009 un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicame...

Réglementation relative au comité technique paritaire d'une communauté de communes

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cet article prévoit que, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine et des communes adhérentes à c...

Indemnisation des frais de déplacement des délégués aux élections sénatoriales

M. Claude Domeizel appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'indemnisation des frais de déplacement des délégués aux élections sénatoriales. En application des articles L. 317 et R. 171 du code électoral, les électeurs qui ont pris part au scrutin bénéficient, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu de départeme...