Questions écrites de Claude Domeizel

Bonification pour enfants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de femmes fonctionnaires ayant accouché pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles avant le 1er janvier 2004, et qui se trouvent exclues du bénéfice de la bonification pour enfants. En effet, ce cas d'interruption d'activité n'est pas mentionné dans l'article...

Information sur les produits phytosanitaires naturels

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances activ...

Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres après la sécheresse de 2003. Suite à divers arrêtés, le Gouvernement a répondu favorablement pour près de 4200 communes classées en catastrophe naturelles. Mais 3200 communes, ...

Information sur les produits phytosanitaires naturels

M. Claude Domeizel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L-253-1 du code rural, confirmé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 qui entraîne l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances active...

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles dans les Alpes de Haute-Provence

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers. Les conditions d'hébergement des travailleurs agricoles sont mentionnées par les articles R.716-1 à R.716-25 du code rural. Cependant l'article R.716-1 prohibe l'hébergement des travailleurs saisonniers sous des tentes. Or, l'article R716-16 du même ...

Homologation des traitements naturels des plantes

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des articles L.253-1 et L.253-7 de la loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui instituent « l'interdiction de toute publicité commerciale et toute recommandation » pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au ...

Situation des retraités français ayant travaillé au Congo

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation extrêmement délicate que connaissent actuellement les retraités français qui ont effectué tout ou partie de leur parcours professionnel sur le territoire de la République du Congo. Certains retraités connaissent des retards très importants de versement, voire quatre à cinq ans, rendant particulière...

Cotisations patronales des agents des collectivités locales détachés

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des agents des collectivités locales qui, détachés auprès d'une administration, d'un Etat étranger ou d'un organisme international, ont choisi de continuer à cotiser auprès de la CNRACL conformément à l'article 54-II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2...

Égalité de traitement entre fonctions publiques hospitalière et territoriale

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une injustice qui touche les anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques. En effet, en application de l'article 66 IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier...

Bonification pour enfants

M. Claude Domeizel attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique sur la situation de femmes fonctionnaires ayant accouché pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles avant le 1er janvier 2004, et qui se trouvent exclues du bénéfice de la bonification pour enfants. En effet, ce cas d'interruption d'activité n'est pas mentionné dans l'article 15-1-2 du décre...

Règles de cumul des rémunérations des fonctionnaires territoriaux en congé spécial

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application des règles de cumul aux fonctionnaires territoriaux placés en congé spécial. L'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 prévoit que « si le bénéficiaire perçoit, au cours du congé spécial, une autre rémunération publique, le montant de ses émoluments est réduit au seu...

Place des services de la jeunesse et des sports dans le projet de réforme de l'administration territoriale de l'Etat

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les craintes émanant du personnel des services de la jeunesse et des sports quant au projet de réforme de l'administration territoriale de l'Etat. A ce jour, la situation de rattachement à la création de pôles régionaux prévue dans le projet de circulaire ministériel du 21 no...

Obligation pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'employer des travailleurs handicapés

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 323-8-2 du Code du travail aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que tout employeur employant au moins 20 salariés peuvent s'acquitter de l'obligation d'employer des travailleurs handicap...

Assouplissement de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, cert...

Situation des médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne

M. Claude Domeizel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins, français ou étrangers, détenteurs d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne. Représentant environ 20 % des médecins hospitaliers, ils assurent près des deux tiers des gardes et des urgences et exercent pour la plupart depuis de nombreuses années en France. Il s'agit de pr...

Composition du conseil d'administration de l'IRCANTEC

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la représentativité insatisfaisante des employeurs au sein du conseil d'administration de l'IRCANTEC. En effet, le conseil d'administration de l'IRCANTEC n'est composé que de quinze représentants des personnels et de quinze représentants des ministères. Au titre du collège des employeurs, seul l'Etat est...

Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires ayant élevé trois enfants

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, loi de finances rectificative pour 2004. Cet article étend aux fonctionnaires masculins la possibilité, dont bénéficiaient jusqu'alors uniquement les fonctionnaires féminins, d'obtenir la mise en paiement immédiate d'une pension dès lors...

Recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

M. Claude Domeizel attier l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inconvénients que vont rencontrer les collectivités intercommunales à vocation unique, à l'expiration de la dérogation permettant aux communes adhérentes d'encaisser la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REDM). La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a modi...

Avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Claude Domeizel interroge M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire. En effet, un communiqué du 16 juin 2005 annonce une négociation à propos du gel d'une partie du budget de ce ministère, ce qui entraînerait des baisses importantes pour les associations nationales et, par voie de conséquence, pour l...

Développement de la filière oléicole

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de la mise en place de mesures d'accompagnement et de développement au profit des oléiculteurs. Il n'est plus besoin de démontrer les vertus de l'huile d'olive aussi bien sur le plan santé que dégustatif. De plus les oliveraies contribuent à l'amélioration du plan paysager et jouent parfait...