Questions écrites de Claude Domeizel

Urbanisme et utilité publique

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème posé aux communes lorsqu'un événement d'utilité publique survient postérieurement à l'élaboration du plan local d'urbanisme. A titre d'exemple, les propriétaires de terrains classés préalablement en zone constructible peuvent-ils prét...

Décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme pour les lacs de montagne

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme qui a été complété par l'article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005. Cet article stipule notamment que « toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 0...

Situation de l'usine de Saint-Auban (Alpes-de-Haute-Provence)

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences graves d'une modification du périmètre industriel du groupe Total Fina Elf. A la suite de la création de la société Arkema, l'usine de Saint-Auban, principal employeur des Alpes-de-Haute-Provence, est menacée. La production française de chlore représente a...

Etablissement des pièces d'identité

M. Claude Domeizel interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des caractéristiques et des conditions d'établissement des pièces d'identité. D'après les informations connues à ce jour, la nouvelle carte nationale d'identité deviendrait à terme obligatoire et payante ; les passeports, quant à eux, seraient également dotés d'un équipement ...

Conséquences de la sécheresse de 2003

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences dramatiques de la sécheresse de l'été 2003. Il tient à l'informer que, par courrier du 30 août 2004 adressé à M. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il a demandé un élargissement des critères pour que la situat...

Indemnités des présidents et vice-présidents des parcs naturels régionaux

M. Claude Domeizel souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2004-615 du 15 juin 2004 qui détermine les modalités de calcul des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements de coopération intercommunale. Ce décret réserve un sort particulier aux élus des syndicats mixtes associan...

Nature de l'expérience professionnelle requise pour les concours dits « de troisième voie » dans la fonction publique territoriale

M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qu'un concours dit de « troisième voie » a été institué pour l'accès à plusieurs cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces statuts particuliers précisent que peuvent se présenter à ce troisième concours les candidats justifiant d'une ancienneté de quatre ans au moins dans une ou plu...

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les imprécisions relevées dans le paragraphe II de l'article 1648-A du code général des impôts concernant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il est mentionné que peuvent en bénéficier « les communes qui sont situées à proximité de l'établis...

Adaptation de la mesure concernant la protection des troupeaux contre les grands prédateurs

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au sujet de la mise en oeuvre d'une mesure concernant la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. Les éleveurs considèrent notamment qu'un engagement annuel, renouvelable, serait plus approprié qu'une contractualisation sur cinq ans. En effet, cela perm...

Intervention de la France et de l'Union européenne pour le respect de la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du peuple palestinien qui subit quotidiennement, en violation du droit international, un découpage de son territoire. En effet, le dispositif complexe de murs construits par les autorités israéliennes ne suit pas la ligne verte, frontière reconnue internationalement depuis 1967 et implique l'annexi...

Position de la France concernant l'ouverture des frontières à la main-d'oeuvre agricole européenne

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences, pour les professionnels agricoles, liées à la libre circulation des travailleurs suite à l'élargissement de la communauté européenne. Les premières informations recueillies indiquent que la quasi-totalité de nos voisins producteurs de fruits et ...

Dispositif d'assurance dommage pour les forêts

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande faite par le syndicat des propriétaires forestiers des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Vaucluse relative à la mise en place d'un dispositif d'assurance dommage pour les forêts. Les catastrophes vécues l'été dernier, dues à la grande sécheresse...

Situation des crèches parentales et associatives du département des Alpes-de-Haute-Provence

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation préoccupante que rencontrent la plupart des crèches, parentales et associatives, du département des Alpes-de-Haute-Provence. En effet, le fonctionnement de ces crèches repose pour 50 % sur le recrutement d'emplois-jeunes, contrat emploi solidarité ou contrat emploi con...

Réduction de la dotation de l'ADAR aux chambres d'agriculture

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réduction de la dotation ADAR 2004 (Agence nationale pour le développement agricole et rural) au profit des chambres d'agriculture. Cette association vient de faire savoir que les dotations prévisionnelles 2004 sont réduites de 23,4 % par r...