Questions écrites de Claude Haut

Exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers occasionnels agricoles (TO-DE)

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliq...

Valorisation des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la valeur des biens de retour rendus par les délégataires aux autorités concédantes à l'expiration des contrats de délégation de service public. Dans un arrêt du Conseil d'État (21 décembre 2012 commune de Douai), la haute assemblée désigne la notion de valeur nette comptable comme ...

Valorisation des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la valeur des biens de retour rendus par les délégataires aux autorités concédantes à l'expiration des contrats de délégation de service public. Dans un arrêt du Conseil d'État (21 décembre 2012 commune de Douai), la haute assemblée désigne la notion de valeur nette comptable comme ...

Situation de l'hôpital de Pertuis dans le Vaucluse

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital de Pertuis dans le Vaucluse. Le centre hospitalier de Pertuis est aujourd'hui composé d'un service d'urgence, d'une maternité, d'un service de radiologie et d'une unité de longs séjours. Il dispose de deux blocs opératoires rénovés et remis aux normes en 2006. L'établissement...

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par les services des affaires sociales et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspecti...

Ruptures d'approvisionnement par les laboratoires pharmaceutiques en médicaments

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses ruptures d'approvisionnement par les laboratoires pharmaceutiques en médicaments, notamment de psychotropes indispensables à la santé des patients. Ces ruptures, intempestives et multiples, sont justifiées par « des difficultés industrielles », elles sont impossibles à anticiper et entr...

Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme, entrée en application le 1er octobre 2007. Les élus sont, depuis, confontés à des difficultés qui ont des répercussions extrêmement importantes pour certains demandeurs de permis de construire. E...

Diminution des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions part...

Développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et les départements

M. Claude Haut interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et les départements. Les dispositions de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, introduites par la loi n° 2000-108 du 10 février 20...

Situation du corps des infirmières de l'éducation nationale

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du corps des infirmières de l'éducation nationale par rapport à leurs homologues de la fonction publique territoriale. En effet, alors que le décret n° 2203-683 du 24 juillet 2003 s'appliquant aux infirmières territoriales a prévu une reprise des années ...

Simplification des procédures de révision des POS

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le contenu de la loi Urbanisme et Habitat et plus particulièrement sur son article L. -123.13 qui précise que : « les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ont les mêmes e...

Traitement des boues des stations d'épuration

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème des traitements des déchets. Si des solutions existent et peuvent se développer en ce qui concerne par exemple le traitement du plastique, du verre, du métal... il en est tout autrement concernant le traitement des boues des stations d'épuration. En effet, les épandages, souvent illéga...

Situation du mouvement des foyers ruraux

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation difficile que rencontre le mouvement des foyers ruraux suite au désengagement du ministère de l'agriculture qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle qui le liait à cette structure jusqu'en 2003. Ces difficultés au niveau national ont maintenan...

Emploi des enfants de harkis

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants concernant une circulaire interministérielle qui mobilise, depuis juillet 2003, les services préfectoraux, le service public de l'emploi et les services de la formation professionnelle en faveur de l'emploi des enfants de harkis. Ce dispositif doit permettre de faire bénéficier à de nombreux jeunes d'un accompa...

Taxe professionnelle perçue par les communes traversées par les conduites de gaz ou d'hydrocarbures

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les charges financières supportées par les communes traversées par les conduites de gaz ou d'hydrocarbures. En effet, seules les communes situées aux extrémités des équipements mis en place perçoivent la taxe professionnelle. Par contre, les communes, ou communautés de communes, travers...

Conséquences de l'exonération de taxe professionnelle de l'UVCL

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux (req. n° 981699, union des coopératives agricoles UNITIVIS) considérant qu'une société coopérative agricole dont la qualité de groupement de producteurs a fait l'objet d'une reconnais...