Questions de Claude Haut

Création d'un commandement militaire de l'espace

M. Claude Haut. À la veille du 14 juillet, le Président Macron a annoncé, devant la communauté militaire rassemblée au ministère des armées, la création, dès le 1er septembre, d'un commandement militaire de l'espace au sein de l'armée de l'air. Pour reprendre ses mots, il s'agit d'« assurer notre défense de l'espace et par l'espace », « y compris de manière active ». Avec ce nouveau commande...

Exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers occasionnels agricoles (TO-DE)

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliq...

Syrie

M. Claude Haut. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Hier soir, le dirigeant syrien Bachar al-Assad s'en est pris vivement à la France, l'accusant de soutenir le terrorisme dans la région. Ces propos sont inacceptables. En luttant contre un seul ennemi, Daech, notre pays a été cohérent depuis le début du conflit syrien. Co...

Valorisation des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la valeur des biens de retour rendus par les délégataires aux autorités concédantes à l'expiration des contrats de délégation de service public. Dans un arrêt du Conseil d'État (21 décembre 2012 commune de Douai), la haute assemblée désigne la notion de valeur nette comptable comme ...

Valorisation des biens de retour à l'expiration d'un contrat de délégation de service public

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la valeur des biens de retour rendus par les délégataires aux autorités concédantes à l'expiration des contrats de délégation de service public. Dans un arrêt du Conseil d'État (21 décembre 2012 commune de Douai), la haute assemblée désigne la notion de valeur nette comptable comme ...

Situation en Centrafrique

M. Claude Haut. Vendredi, le Président de la République effectuera un déplacement en République centrafricaine. Il y rencontrera le président nouvellement élu, Faustin-Archange Touadéra, qui a fait de la réconciliation nationale la priorité de son mandat, ainsi que les forces françaises de l'opération Sangaris. Ces dernières ont joué un rôle décisif dans ce pays, qui était au bord du chaos il ...

Situation de l'hôpital d'Apt

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital d'Apt, à la suite de la décision de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS-PACA) concernant la transformation de la maternité en centre de périnatalité et la fermeture de la chirurgie. Les élus de la ville d'Apt, ainsi que le co...

Éligibilité à la catégorie dite active des personnels des hôpitaux

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'éligibilité à la catégorie dite « active » des personnels des hôpitaux, en particulier selon qu'ils sont affectés dans des services en contact direct et permanent avec les malades ou dans des services qui ne le sont pas, comme, par exemple, des crèches du person...

Lutte contre l'étalement urbain

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme qui a été édicté pour combattre l'étalement urbain dans la périphérie des agglomérations de plus de 50 000 habitants, en limitant l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles dans les communes situées à la périphérie desdites agglomérat...

Situation de l'hôpital de Pertuis dans le Vaucluse

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'hôpital de Pertuis dans le Vaucluse. Le centre hospitalier de Pertuis est aujourd'hui composé d'un service d'urgence, d'une maternité, d'un service de radiologie et d'une unité de longs séjours. Il dispose de deux blocs opératoires rénovés et remis aux normes en 2006. L'établissement...

Dispositif de formation des ostéopathes

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par les services des affaires sociales et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspecti...

Statut de bénévole associatif

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rôle majeur, en termes de cohésion sociale, que joue le sport et, particulièrement, les disciplines de masse qui rassemblent plus de 2,5 millions de pratiquants tous les week-ends dans tout l'hexagone. Ces activités existent sur notre territoire grâce à la ...

Crédit d'impôt compétitivité-emploi pour les entreprises sous statut associatif qui oœuvrent en faveur de l'aide à domicile

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises sous statut associatif qui œuvrent en faveur de l'aide à domicile et des services aux personnes, qui représentent près de 80 % de ces prestation...

Ruptures d'approvisionnement par les laboratoires pharmaceutiques en médicaments

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses ruptures d'approvisionnement par les laboratoires pharmaceutiques en médicaments, notamment de psychotropes indispensables à la santé des patients. Ces ruptures, intempestives et multiples, sont justifiées par « des difficultés industrielles », elles sont impossibles à anticiper et entr...

Traitement d'eau de baignade par filtration biologique

M. Claude Haut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses collectivités qui veulent développer le traitement d'eau de baignade par filtration biologique. Ce traitement d'épuration de l'eau biologique et bactériologique offre une alternative intéressante au traiment chimique traditionnel. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du ...

Réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme, entrée en application le 1er octobre 2007. Les élus sont, depuis, confontés à des difficultés qui ont des répercussions extrêmement importantes pour certains demandeurs de permis de construire. E...

Diminution des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances »

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions part...

Développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et les départements

M. Claude Haut interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et les départements. Les dispositions de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, introduites par la loi n° 2000-108 du 10 février 20...

Situation du corps des infirmières de l'éducation nationale

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du corps des infirmières de l'éducation nationale par rapport à leurs homologues de la fonction publique territoriale. En effet, alors que le décret n° 2203-683 du 24 juillet 2003 s'appliquant aux infirmières territoriales a prévu une reprise des années ...

Simplification des procédures de révision des POS

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le contenu de la loi Urbanisme et Habitat et plus particulièrement sur son article L. -123.13 qui précise que : « les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ont les mêmes e...