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Les interventions de Claude Jeannerot sur ce dossier
143 amendements trouvés
11/02/2014 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
I. Alinéa 48 Avant dernière phrase: 1° Après les mots: « fusion des champs » Insérer les mots: « et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier » 2° Remplacer les mots : « des membres de cette commission » Par les mots : « de ses membres » II. En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Ame...
11/02/2014 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 38 Remplacer le mot: « code » Par le mot « article » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.
11/02/2014 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20132014-349 - Article 16 (Adopté)
M. Jeannerot, rapporteur
Alinéa 29 Remplacer les mots: établissement de la représentativité patronale Par les mots: déclaration de candidature Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
